RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 01 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06647 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKZA

Décision déférée : ordonnance rendue le 29 novembre 2025, à 11h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [M] [E]

né le 28 octobre 1991 à [Localité 3], de nationalité ukrainienne

LIBRE,

convoqué au local de rétention de [Localité 1], dernier domicile connu

non comparant, représenté par M^e Stéphanie Dos Santos, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

représenté par M^e Diana Capuano du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 29 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil ordonnant la jonction de la requête en contestation de la décision de placement et de la requête en prolongation de la préfecture, rejetant les moyens de nullité soulevés, déclarant la procédure diligentée à l’encontre de M. [M] [E] régulière, rejetant la requête en contestation du placement en rétention administrative, déclarant la décision de placement en rétention régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [M] [E] pour une durée de vingt-six jours à compter de l’expiration d’un délai de quatre vingt seize heures du placement initial en rétention ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 29 novembre 2025, à 15h08, par M. [M] [E] ;

— Vu le courriel du 30 novembre 2025 à 10h48 du préfet du Val-de-Marne indiquant que l’intéressé a été libéré faute de place en centre de rétention administrative ;

— Après avoir entendu les observations :

— du conseil de M. [M] [E] qui demande à voir déclarer l’appel sans objet ;

— du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à voir déclarer l’appel sans objet ;

SUR QUOI,

Dès lors qu’il est avéré comme ici que l’intéressé a été remis en liberté faute de place en centre de rétention, faisant ainsi ressortir que la requête en prolongation de la rétention est devenue sans objet, il s’en déduit que l’appel de M. [M] [E] est également devenu sans objet (1re Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027).

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que l’appel est devenu sans objet ;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 01 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé