Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 a, 21 octobre 2025, n° 25/03361

CPH Bobigny 29 janvier 2025

CA Paris 21 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-respect des délais de conclusion et de signification
La cour a constaté que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais impartis, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.
Rejeté
Force majeure justifiant le manquement aux délais
La cour a estimé qu'aucune preuve n'a été apportée concernant un cas de force majeure, justifiant ainsi la caducité de la déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la S.A.R.L. Hôtel Président Wilson Invest a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Bobigny concernant des indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas respecté les délais de conclusion et de signification, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que l'appelant n'avait pas prouvé l'existence d'un cas de force majeure justifiant son manquement. Par conséquent, la cour a prononcé la caducité de l'appel et constaté l'extinction de l'instance, les frais étant à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 21 oct. 2025, n° 25/03361
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03361
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Bobigny, 29 janvier 2025, N° 22/01583
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Héloïse DE CURIERES DE CASTELNAU
Parties :	S.A.R.L. HOTEL PRESIDENT WILSON INVEST

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- A

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

DU 21 OCTOBRE 2025

(n° 808 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 25/03361 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLI45

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 29 avril 2025

Date de saisine : 07 mai 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/01583 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 29 janvier 2025

APPELANTE

S.A.R.L. HOTEL PRESIDENT WILSON INVEST

N° SIRET : 480 23 1 6 20

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Héloïse DE CURIERES DE CASTELNAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 538

INTIMÉ

Monsieur [W] [M]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par M^me Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, assistée de M^me Sila POLAT, greffier, présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les articles 902, 908 et 913-8 du code de procédure civile,

Vu les demandes d’observations adressées aux parties les 15 et 29 juillet 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu et n’a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti,

SUR CE,

Aux termes des dispositions des articles 902 et 913-8 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit signifier la déclaration d’appel dans le mois suivant la réception de l’avis de signification envoyé par le greffe, ou, si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, l’appelant peut y procéder par voie de notification à son représentant. En l’espèce le délai expirait le 09 juin 2025.

Aux termes des dispositions des articles 908 et 913-8 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel. En l’espèce le délai expirait le 29 juillet 2025. La partie appelante, qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais, encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.

Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel et, par voie de conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.

À [Localité 4], le 21 octobre 2025

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état