Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 14 mai 2025, n° 25/02632

CA Paris
Irrecevabilité 14 mai 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a estimé que l'appel était manifestement irrecevable, car les conditions de prolongation de la rétention étaient remplies selon les dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 14 mai 2025, n° 25/02632
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02632
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 14 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02632 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKAJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 mai 2025, à 17h11, par magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [F] [T]

né le 10 décembre 1994 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [1]

Informé le 13 mai 2025 à 16h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE POLICE

Informé le 13 mai 2025 à 16h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 10 mai 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [F] [T], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de quinze jours, soit à compter du 09 mai 2025 jusqu’au 24 mai 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 12 mai 2025, à 15h30, par M. [F] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En effet, la présente déclaration d’appel tend à faire infirmer une décision du magistrat de première instance qui fait droit à la prolongation de la rétention pendant une durée de 15 jours sur le fondement de l’article L. 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Cet article dispose qu’à titre exceptionnel : « le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ».

Les critères énoncés ci-dessus n’étant pas cumulatif, il suffit à l’administration d’établir l’un d’eux pour justifier d’une prolongation de la rétention.

Pour l’application du sixième alinéa (3°), il appartient à l’administration d’établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l’intéressé doit intervenir à bref délai.

En l’espèce, force est de constater que l’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte du défaut de délivrance par les autorités consulaires d’un document de voyage.

Il appartient donc au juge de rechercher les éléments permettant de considérer que l’administration établit une délivrance à bref délai au regard notamment des réponses apportées par les autorités consulaires. Un faisceau d’indices concordants peut conduire à considérer que les obstacles doivent être surmontés à bref délai.

L’analyse des pièces de procédure démontre que la décision de première instance a été rendue conformément aux conditions de l’article L 742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la mesure d’éloignement n’ayant pu être exécutée du fait du défaut de délivrance du laissez-passer par le consulat, document, pour lequel, l’administration justifie en procédure que ladite délivrance est susceptible d’intervenir à bref délai, puisque l’autorité préfectorale justifie avoir effectué, pendant les premières périodes de prolongation de la rétention administrative, les démarches nécessaires pour mettre à exécution la mesure d’éloignement ; que la préfecture justifie avoir reçu le 05 Mai 2025 une lettre du consulat général de Tunisie faisant état de l’accord de ce pays pour délivrer un laissez-passer au nom de l’intéressé étant signalé que l’identité réelle à retenir est [F] [W] [V] [T] et qu’un vol en direction de [Localité 3] a été sollicité.

Il s’en déduit que les conditions de l’article sus visé sont remplies et que la délivrance des documents de voyage interviendra à bref délai.

De plus, sur la menace à l’ordre public, il est établi l’existence d’une condamnation par le tribunal correctionnel de Versailles, récente, prononcée le 07 juin 2024, à la peine de 8 mois d’emprisonnement pour tentative de vol en récidive, s’y ajoutent de multiples signalisations au FAED témoignant de nombreuses gardes à vue, outre une nouvelle garde à vue précédant immédiatement son placement en rétention, toujours pour des faits de vol. Ces éléments suffisent à démontrer que la menace à l’ordre public perdure actuellement en ce sens qu’il existe un risque de nouveau passage à l’acte.

L’administration peut donc se fonder sur le 3° de l’article 742-5 du code précité pour solliciter une quatrième prolongation de rétention, laquelle a été ordonnée par le premier juge.

Il s’en déduit que la déclaration d’appel est irrecevable au sens de l’article L. 743-23 du code précité.

PAR CES MOTIFS

DECLARONS l’appel irrecevable,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 14 mai 2025 à 10h02,

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.