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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 25 nov. 2025, n° 25/08695 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/08695 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 20 décembre 2024, N° 22/01920 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 4 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/08695 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLQT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 09 Mai 2025
Date de saisine : 20 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° 22/01920 rendue par le TJ d'[Localité 2]-[Localité 1] le 20 Décembre 2024
Appelant :
Monsieur [A] [T] [S], représenté par Me Jean-gilles APLOGAN, avocat au barreau d’ESSONNE
Intimée :
Madame [E] [P] [B], non représentée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 à 911 du code de procédure civile)
(Procédure avec mise en état)
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller chargé de la mise en état
Assisté de Mme Emilie POMPON, Greffière,
Vu les articles 908 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée à l’avocat de l’appelant le 19.08.2025,
Vu l’absence d’observations écrites
Sur quoi,
Aux termes des dispositions des articles 908 et 911 du même code, à peine de caducité relevée d’office par le conseiller de la mise en état, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel.
En l’espèce le délai expirait le 11.08.2025. L’appelant qui n’a pas remis ses conclusions au greffe dans les délais encourt par conséquent la caducité de sa déclaration d’appel.
Ainsi, faute pour l’appelant de rapporter la preuve de l’existence d’un fait susceptible de constituer un cas de force majeure, justifiant le manquement aux délais et aux modes de significations d’ordre public, il y a lieu de prononcer la caducité de cette déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel de Me [W] [R] pour son client Monsieur [A] [T] [S], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l’article 913-8 du code de procédure civile ;
Paris, le 25 Novembre 2025
Le Greffier Le Conseiller chargé de la mise en état
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