Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 décembre 2025, n° 25/06889

TJ Meaux 9 décembre 2025

CA Paris
Infirmation 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Inconstitutionnalité de l'article L741-7
La cour a jugé que la prolongation de la rétention ne peut être justifiée par une disposition déclarée inconstitutionnelle, et que la privation de liberté de l'appelant excède la rigueur nécessaire compte tenu de son parcours.
Accepté
Antécédents de rétention
La cour a considéré que, bien que l'appelant ait un passé délinquant, la répétition des rétentions administratives sans succès justifie l'absence de nécessité d'une nouvelle prolongation.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. X, de nationalité angolaise, conteste la prolongation de sa rétention administrative ordonnée par le tribunal judiciaire de Meaux. La question juridique principale concerne la légalité de cette prolongation au regard de l'article L741-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers, déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel. Le tribunal de première instance a jugé la prolongation recevable, malgré les antécédents de rétention de M. X. En appel, la cour d'appel de Paris a infirmé cette décision, considérant que la privation de liberté excédait la rigueur nécessaire, notamment en raison des 16 rétentions précédentes infructueuses. La cour a donc rejeté la requête du préfet et a ordonné la fin de la rétention de M. X.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 11 déc. 2025, n° 25/06889
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06889
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 9 décembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nolwenn LE SAYECRebecca ILL
Cabinet(s) :	CENTAURE AVOCATS
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE - [ Localité 4 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06889 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMQN

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 décembre 2025, à 12h34, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [J] [N]

né le 10 janvier 1986 à [Localité 1], de nationalité angolaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot nµ°3

assisté de M^e Nolwenn Le Sayec, avocat de permanence au barreau de Paris,

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 4]

représenté par M^e Rebecca Ill, du cabinet Centaure avocats au barreau de Paris

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 09 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. X se disant [J] [N] enregistrée sous le numéro RG 25/5006 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis enregistrée sous le numéro RG 25/5005, déclarant le recours de M. X se disant [J] [N] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d’irrégularité ou d’irrecevabilité soulevés par M. X se disant [J] [N], déclarant la requête du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [J] [N] au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 08 décembre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 10 décembre 2025, à 11h10 complété à 12h02, par M. X se disant [J] [N] ;

— Vu la pièce versée par M. X se disant [J] [N] le 11 décembre 2025 à 10h57 ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. X se disant [J] [N], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

L’article L741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

« La décision de placement en rétention ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter du terme d’un précédent placement prononcé en vue de l’exécution de la même mesure ou, en cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, d’un délai de quarante-huit heures. Toutefois, si ce précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’objet, l’autorité administrative peut décider d’un nouveau placement en rétention avant l’expiration de ce délai. »

Toutefois, par une décision n° 2025-1172 QPC du 16 octobre 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 741-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. L’abrogation de ces dispositions étant reportée au 1er novembre 2026.

Jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 1er novembre 2026, il revient au magistrat du siège compétent, saisi d’un nouveau placement en rétention en vue de l’exécution d’une même décision d’éloignement, de contrôler si cette privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire compte tenu des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a fait l’objet.

En l’espèce, il est constant que M. [N] a déjà subi 16 rétentions administratives successives sur le fondement d’un même arrêté d’expulsion pris en 2007, soit quasiment une par an et toutes infructueuses.

Il échet de juger que, nonobstant la personnalité indéniablement délinquante de l’intéressé, la présente privation de liberté excède la rigueur nécessaire à l’égard d’un individu arrivé en France mineur et confié à l’ASE, observation étant faite que c’est à tort que le premier juge fait grief à M. [N] de n’avoir pas quitté de lui-même le territoire français alors même que l’article L 741-7 suscité a été déclaré inconstitutionnel.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT À NOUVEAU,

REJETONS la requête du préfet de la Seine-[Localité 4],

DISONS n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [J] [N],

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 11 décembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’avocat de l’intéressé