Non-lieu à statuer 18 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 18 déc. 2025, n° 25/19677 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/19677 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 17 novembre 2025, N° 2025J1149 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/19677 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLPL
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Novembre 2025
Date de saisine : 04 Décembre 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025J1149 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 17 Novembre 2025
Appelante :
S.E.L.A.R.L. RYKARDOGFF SARL RYKARDOGFF
Société en liquidation judiciaire, prise en la personne de son ancien dirigeant Gérant,Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Stéphane AMRANE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC290
Intimés :
Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
S.C.P. PHILIPPE ANGEL – [V] [N] – [F] [B] EN QU ALITÉ DE LIQUIDATEUR SCP PHILIPPE ANGEL – [V] [N] – [F] [B] en qualité de liquidateur prise en la personne de Maître [B] [F] es qualité sise [Adresse 1],
SCP de Mandataires Judiciaires Au capital social de 10 000 € Immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 500 966 999 Dont le siège social est situé au [Adresse 1],
Prise en la personne de Maître [B] [F], prise en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la Société RYKARDOGFF nommée en cette fonction suivant jugement rendu le 17.11.2025 par le Tribunal de Commerce de MEAUX
MINISTERE PUBLIC
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Caroline TABOUROT, Le conseiller de la mise en état,
Assistée de Célia MAXIMIN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Attendu que l’intimé a accepté ce désistement d’appel ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les dépens d’appel seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Ordonnance rendue par Caroline TABOUROT, Le conseiller de la mise en état, assistée de Célia MAXIMIN, greffière.
Paris, le 18 Décembre 2025
La greffière Le conseiller de la mise en état
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