Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 6 octobre 2025, n° 25/05351

TGI Meaux 4 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 6 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la garde à vue
La cour a estimé que les moyens soulevés par l'appelant n'étaient pas fondés et que la procédure avait été respectée.
Rejeté
Interprétariat par téléphone injustifié
La cour a jugé que l'interprétariat utilisé était suffisant et conforme aux exigences légales.
Rejeté
Défaut d'actualisation du registre
La cour a considéré que ce moyen n'était pas pertinent au regard des circonstances de la rétention.
Rejeté
Défaut de base légale de l'arrêté de placement en rétention
La cour a confirmé que l'arrêté était fondé sur des bases légales appropriées et que les arguments de l'appelant n'étaient pas suffisants pour infirmer la décision.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 6 oct. 2025, n° 25/05351
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05351
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 4 octobre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Adrien NAMIGOHARAimilia IOANNIDOU
Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 4 ]

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05351 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMA4K

Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2025, à 19h57, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [R]

né le 09 juillet 2005 à [Localité 1], de nationalité algérienne

précisant à l’audience être né à [Localité 1] ([Localité 6])

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

assisté de M^e Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine Saint Denis substitué par M^e Leila Gastli,avocat,

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

et de M. [H] [P] (Interprète en arabe), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté,

présent en salle d’audience de la Cour d’appel de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4]

représenté par M^e Aimilia Ioannidou du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon

présente en salle d’audience au centre de rétention administrative du [2], plaidant par visioconférence

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du 04 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de l’intéressé enregistrée sous le numéro RG 25/3943 et celle introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le numéro RG 25/3940, déclarant le recours de l’intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 04 octobre 2025 ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 05 octobre 2025 , à 12h21 , par M. [F] [R] ;

— Après avoir entendu les observations :

— par visioconférence, de M. [F] [R], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de la Seine-[Localité 5] tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Saisi par le préfet de la Seine-Saint-Denis, par ordonnance du 4 octobre 2025, le juge du tribunal judiciaire de Meaux a rejeté les moyens soulevés par M.[R], déclaré la requête du préfet recevable et ordonné la prolongation de la mesure de rétention.

A hauteur d’appel, M.[R] réitère les mêmes moyens que ceux soulevés en vain devant le premier juge en l’espèce il soutient : une irrégularité de la garde à vue, un interprétariat pat téléphone injustifié, un défaut d’actualisation du registre (irrecevabilité), le défaut de base légale de l’arrêté de placement en rétention.

Conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d’un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »

Force est de constater que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter que le premier juge a rejeté tous ces moyens, sans nécessité d’y ajouter.

Il convient en conséquence de confirmer l’ordonnance querellée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l’ordonnance dans la langue comprise par l’intéressé ),

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 06 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’interprète L’avocat de l’intéressé