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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 3, 28 mai 2025, n° 21/01608 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 21/01608 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 8 janvier 2021, N° 18/02626 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 3
RG N°: N° RG 21/01608 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDFLH
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 Février 2021
Date de saisine : 25 Février 2021
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 18/02626 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de BOBIGNY le 08 Janvier 2021
Appelant :
Monsieur [F] [B], représenté par Me Samia MSADAK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461
Intimée :
S.A. AMADA SA, représentée par Me Magali GUIGUES, avocat au barreau de PARIS
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS
Audience du : 28 mai 2025
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu’en raison de surcharge de travail, le délibéré a été prorogé à la date du 04 Juin 2025
PARIS, le 28 Mai 2025
Le président,
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