Désistement 19 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 19 mai 2025, n° 24/02818 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/02818 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 5 avril 2024, N° f22/03120 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mai 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 19 MAI 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/02818 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNYV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 mai 2024
Date de saisine : 24 mai 2024
Décision attaquée : n° f 22/03120 rendue par le conseil de prud’hommes – Formation de départage de Bobigny le 05 avril 2024
APPELANT
Monsieur [Z] [T]
Représenté par Me Benjamin Moisan, avocat au barreau de Paris, toque : L34
INTIMÉE
S.A.S. SOBEM SCAME
Représentée par Me Miléna Djambazova, avocat au barreau de Dijon, toque : 83
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 03 mai 2024, M. [Z] [T] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes – Formation de départage de Bobigny le 05 avril 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mars 2025, M. [Z] [T] a déclaré se désister de son appel.
La S.A.S. Sobem Scame a constitué avocat mais n’a pas conclu.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par M. [Z] [T], de tout appel incident ou demande incidente émis par l’intimé, de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de M. [Z] [T] de son appel et de son action,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
Faute d’accord des parties, les frais de l’instance en appel resteront à la charge de M. [Z] [T].
Le greffier La Présidente de chambre
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