COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 4

N° RG 25/05536 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBYK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 14 Mars 2025

Date de saisine : 28 Mars 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 24/00974 rendue par le Juge des contentieux de la protection d’EVRY le 20 Janvier 2025

Appelante :

Madame [R] [M], représentée par M^e Alexandra LE SERGENT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 133

Intimé :

Monsieur [H] [N], représenté par M^e Philippe DE SEZE, avocat au barreau de PARIS, toque : F1 – N° du dossier E000B34X

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n°246 , 2 pages)

Nous, Jean-Yves PINOY, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière,

Exposé du litige

Par déclaration transmise par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) le 28 mars 2025, M. [R] [M] a interjeté appel d’un jugement rendu le 20 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Evry dans le litige l’opposant à M. [H] [N].

Par conclusions d’incident déposées sur le RPVA le 16 septembre 2025, M. [H] [N] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l’article 524 du code de procédure civile, de constater que le jugement assorti de l’exécution provisoire n’a pas été exécuté par M. [R] [M] et d’ordonner la radiation de l’affaire

M. [R] [M] n’a pas conclu sur incident.

SUR CE,

Il est constant qu’aux termes du jugement déféré M. [R] [M] est condamné à M. [H] [N] différentes sommes avec le bénéfice de l’exécution provisoire.

Selon les dispositions de l’article 524 du code de procédure civile : 'Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.'

Il n’est pas contesté que M. [R] [M] n’a pas exécuté les causes du jugement assorti de l’exécution provisoire.

M. [R] [M] ne développe aucun moyen tendant à démontrer que 'l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’elle est dans l’impossibilité d’exécuter la décision'.

Dans ces circonstances, il y a lieu, en application de l’article 524 du code de procédure civile, d’ordonner la radiation de l’affaire.

M. [R] [M] supportera les dépens de l’incident.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Prononçons la radiation de l’appel relevé par M. [R] [M] contre le jugement rendu le 20 janvier 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Evry ;

Condamnons M. [R] [M] aux dépens de l’incident ;

Disons n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

Paris, le 16 Décembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats