COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 8

N° RG 25/08596 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLIU

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 07 Mai 2025

Date de saisine : 20 Mai 2025

Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2025005360 rendue par le Tribunal de Commerce de Meaux le 28 Avril 2025

Appelante :

S.A.R.L. YA’ATS GROUP SARL à associé unique

Agissant par son gérant représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, représentée par M^e Morgan DESAUW-LAPORTE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0707 – N° du dossier E0009RW5

Intimés :

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

S.E.L.A.R.L. GARNIER-[D] Prise en la personne de Maître [D] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL YA’ATS GROUP (RCS MEAUX 852.773.399), nommée à cette fonction par jugement de liquidation du Tribunal de Commerce de Meaux en date du 28 avril 2025, représentée par M^e Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

(procédure à bref délai)

(n° , 1 page)

Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, La présidente,

Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,

Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,

Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 26 mai 2025,

Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 28 août 2025,

Vu l’absence d’observations écrites

Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 09 septembre 2025

L’adjointe faisant fonction de greffière La présidente