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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 8, 30 sept. 2025, n° 25/01290 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/01290 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Bobigny, 11 janvier 2018, N° F16/04055 |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. LG ELECTRONICS FRANCE agissant, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 8
N° RG 25/01290 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKZ5I
Nature de l’acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation
Date de l’acte de saisine : 14 Février 2025
Date de saisine : 17 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 16/04055 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOBIGNY le 11 Janvier 2018
Appelant :
Monsieur [K] [Z], représenté par Me Céline DARREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : R188
Intimée :
S.A.S. LG ELECTRONICS FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège,
, représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2576200
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 907 du Code de procédure civile)
Nous, Sandrine MOISAN,magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Laetitia PRADIGNAC, greffière
Vu les articles 799, 800, 798, 802 devenu 914 à 914-3 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’état du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la Cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l’instruction et renvoyons l’affaire devant la Cour pour être plaidée ce jour.
PARIS, le 30/09/2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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