Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 octobre 2025, n° 25/05930

TGI Meaux 28 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a estimé que la déclaration d'appel n'était pas recevable, en raison de l'absence de circonstances nouvelles et de la menace à l'ordre public liée à l'implication de l'appelant dans des faits graves.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [B] [C], de nationalité pakistanaise, conteste l'ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux qui a prolongé sa rétention administrative pour quinze jours. La question juridique posée concerne la recevabilité de l'appel, notamment si des circonstances nouvelles justifient de mettre fin à la rétention. La juridiction de première instance a déclaré la requête recevable et la procédure régulière. La cour d'appel, après examen, conclut que l'appel est manifestement irrecevable, soulignant l'existence d'une menace à l'ordre public liée à des faits de violences sexuelles. Par conséquent, la cour d'appel rejette la déclaration d'appel, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 oct. 2025, n° 25/05930
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05930
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 28 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL D' OISE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05930 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFMT

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 octobre 2025, à 10h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kkemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [B] [C]

né le 20 août 1987 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 28 octobre 2025 à 15h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DU VAL D’OISE

Informé le 28 octobre 2025 à 15h57, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 28 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de v au centre de rétention administrative n°3 du [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de quinze jours à compter du 27 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 28 octobre 2025, à 12h23, par M. [B] [C] ;

— Vu les observations reçues le 28 octobre 2025 à 17h15, par M. [B] [C] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention. ».

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable.

En effet, en l’espèce est parfaitement caractérisée l’existence d’une menace à l’ordre public s’évinçant de l’implication de l’intéressé dans un dossier de violences sexuelles accompagné d’administration de substances chimiques en août 2025.

Observation étant faite que les autorités consulaires concernées ont été dûment actionnées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 29 octobre 2025 à 10h19

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.