Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 20 mars 2025, n° 24/20834

CA Paris
Désistement 20 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel formé par la société SAS BAGNERES DE BIGORRE LOISIRS contre un jugement du Tribunal de Commerce de Paris concernant une demande en paiement d'honoraires. La question juridique posée était de savoir si le désistement d'appel de la société appelante était valide. La juridiction de première instance avait constaté le désistement et l'extinction de l'instance. La cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que le désistement était parfait et que, sauf accord contraire, les frais de l'instance seraient à la charge de l'appelante. Ainsi, la cour a statué sur la validité du désistement et a prononcé l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 5, 20 mars 2025, n° 24/20834
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/20834
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Flavie HANNOUN
Parties :	S.A.S. SAS BAGNERES DE BIGORRE LOISIRS SAS c/ société IF FRANCE, S.A . S. IF FRANCE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 5

N° RG 24/20834 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQ6U

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 06 Décembre 2024

Date de saisine : 30 Décembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2023038138 rendue par le Tribunal de Commerce de paris le 21 Octobre 2024

Appelante :

S.A.S. SAS BAGNERES DE BIGORRE LOISIRS SAS, représentée par M^e Flavie HANNOUN de la SELAS L&A, avocat au barreau de PARIS – N° du dossier E0007Q3U

Intimée :

S.A..S. IF FRANCE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel de la société BAGNERES DE BIGORRE LOISIRS du 06 décembre 2024 à l’encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 21 Octobre 2024 ;

Vu les conclusions de désistement d’appel de la société BAGNERES DE BIGORRE LOISIRS signifiées par le RPVA du 10 mars 2025 ;

Vu l’absence de constitution d’avocat de la société IF FRANCE ;

Le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d’appel de la la société BAGNERES DE BIGORRE LOISIRS ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour ;

DISONS que sauf accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront supportés par l’appelante ;

Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la cour.

Paris, le 20 mars 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état