Cour d'appel de Paris , pôle 5, 1re ch., 29 octobre 2025, n° 24/11254

INPI 16 mai 2024

CA Paris
Désistement 29 octobre 2025

INPI 29 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'action
La cour a pris acte du désistement de la société Gerflor, qui a été accepté par la société Forbo, rendant ainsi le désistement parfait.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris du 29 octobre 2025, la société Gerflor a formé un recours contre la décision de l'INPI du 16 mai 2024, qui avait rejeté son opposition à un brevet détenu par la société Forbo. La question juridique posée concernait la validité de l'opposition de Gerflor. En première instance, l'INPI avait rejeté cette opposition, ce qui a conduit Gerflor à faire appel. Cependant, lors de l'audience, Gerflor a décidé de se désister de son action, ce que Forbo a accepté. La cour a donc pris acte de ce désistement, constatant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. La décision de première instance a été ainsi confirmée par la cour d'appel, chaque partie restant responsable de ses dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 1, 29 oct. 2025, n° 24/11254
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/11254
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Institut national de la propriété industrielle, 16 mai 2024, N° OPP22-0027
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 16 mai 2024, OPP 22-0027
Domaine propriété intellectuelle :	BREVET
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	FR3106603 ; FR2000874
Titre du brevet :	Lame de revêtement de sol et revêtement de sol
Classification internationale des brevets :	E04F
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Référence INPI :	B20250083
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas LANGEJean-Didier MEYNARDThierry LAUTIER
Cabinet(s) :	FIDALSCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER-MARIE-CHADEFAUXBIRD & BIRD
Parties :	GERFLOR SAS c/ FORBO [Localité 10] SNC, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI

Texte intégral

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2025

(n° 147/2025, 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/11254 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJUDR

Décision déférée à la Cour : décision du 16 mai 2024 de l’Institut national de la propriété industrielle – n° national et référence : OPP22-0027

REQUÉRANTE

GERFLOR

Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le n° 726 580 152, agissant en la personne de son représentant légal en exercice, M. [Z] [J], Président, domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 7],

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée en tant qu’avocat constitué et plaidant par M^e Thierry LAUTIER de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque R 255

APPELÉE EN CAUSE

FORBO [Localité 10]

Société en nom collectif immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le n° 348 909 458, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social situé

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée en tant qu’avocat constitué par M^e Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU – CICUREL – MEYNARD – GAUTHIER – MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque P 240

Ayant pour avocat plaidant M^e Thomas LANGE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de REIMS

EN PRÉSENCE DE

M. DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INPI

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représenté par Mme [V] [F] (Chargée de mission) en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 30 septembre 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :

— M^me Françoise BARUTEL, conseillère faisant fonction de présidente,

— M^me Valérie DISTINGUIN, conseillère,

— M^me Brigitte AZOGUI-CHOKRON, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

Ministère public : le parquet général a été avisé de la date de l’audience

ARRÊT :

contradictoire ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par M^me Françoise BARUTEL, conseillère faisant fonction de présidente, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Vu la décision du 16 mai 2024 par laquelle le directeur général de l’Institut [9] (INPI) a rejeté l’opposition OPP22-0027 formée par la société Gerflor contre le brevet FR 3 106 603 intitulé « lame de revêtement de sol et revêtement de sol » dont est titulaire la société Forbo [Localité 10],

Vu le recours contre cette décision formée le 12 juin 2024 par la société Gerflor,

Vu les conclusions de désistement de la société Gerflor transmises par RPVA le 8 juillet 2025,

Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société Forbo [Localité 10] transmises par RPVA le 15 juillet 2025,

Vu les observations de l’INPI transmises le 17 avril 2025 et reçues le 28 avril 2025,

Vu l’absence d’opposition de l’INPI,

Le ministère public avisé de la date d’audience.

SUR CE,

Il ressort des dernières conclusions susvisées de la société Gerflor qu’elle entend se désister de son instance et de son action et que la société Forbo [Localité 10] l’accepte.

La cour prend acte du désistement d’instance et d’action de la société Gerflor dans le cadre de son recours contre la décision du directeur général de l’INPI du 16 mai 2024 et de l’acceptation de celui-ci par la société Forbo [Localité 10], ce désistement étant parfait, et constate en conséquence l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’instance et d’action de la société de la société Gerflor.

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens,

Dit que le présent arrêt sera notifié par les soins du greffe et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties et à Monsieur le directeur général de l’Institut [9].

LE GREFFIER

LA CONSEILLÈRE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENTE