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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 3, 6 mars 2025, n° 24/19075 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/19075 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Le Raincy, 24 juin 2024, N° 24/00785 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 3
N° RG 24/19075 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLQS
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Novembre 2024
Date de saisine : 25 Novembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/00785 rendue par le Tribunal de proximité du RAINCY le 24 Juin 2024
Appelants :
Monsieur [K] [U], représenté par Me Louise ABABSA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 205
Madame [S] [I], représentée par Me Louise ABABSA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 205
Intimée :
S.C.I. SEFORA
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de THEVARANJAN Apinajaaa , greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée aux parties le 29 janvier 2025;
Vu l’absence d’observations des parties,
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Paris, le 06 Mars 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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