Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 4 avril 2025, n° 25/01803

TJ Meaux 1 avril 2025

CA Paris
Confirmation 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation
La cour a estimé que l'assignation à résidence était justifiée, car l'intéressé avait remis son passeport et avait donné des gages d'intégration sociale, rendant la mesure proportionnée.
Rejeté
Risque de non-représentation
La cour a jugé que cet élément, bien qu'il soit à prendre en compte, ne suffisait pas à justifier la rétention, surtout en l'absence d'autres moyens démontrant que la rétention était l'unique solution.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 4 avr. 2025, n° 25/01803
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01803
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 1 avril 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas SUAREZ PEDROZA
Parties :	LE PREFET DU VAL DE MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 04 avril 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01803 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCUC

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 avril 2025, à 17h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PREFET DU VAL DE MARNE

représenté par M^e Nicolas Suarez Pedroza, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne

INTIMÉ

M. [I] [W] [U]

né le 29 juillet 1997 à [Localité 4], de nationalité Algérienne

demeurant [Adresse 1]

LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l’adresse ci-dessus indiquée ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— Vu l’ordonnance du 1er avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant recevable la requête et la procédure régulière, assignant à résidence M. [I] [W] [U], né le 29 juillet 1997 à [Localité 4], de nationalité algérienne à l’adresse suivante : [Adresse 1] pour une durée de 15 jours à compter du 31 mars 2025, disant que durant toute cette pérode M. [I] [W] [U] est astreint à résident à l’adresse précitée et qu’en vue de l’exécution de la mesure d’éloignement, il doit se présenter chaque jour – y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés – au commissariat de police de [Localité 3], [Adresse 2], rappelant que toute personne assignée à résident qu ne respecte pas les obligations de cette mesure encourt une peine de trois ans d’emprisonnement par application des dispositions combinées des articles L.743-14, L.743-17 et L. 824-4 à L.824-7 du code de l’entée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 02 avril 2025, à 15h53, par le conseil du préfet du Val-de-Marne ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l’infirmation de l’ordonnance ;

— Vu les observations de M. [I] [W] [U] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Sur l’assignation à résidence

Il résulte des dispositions de l’article L. 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le juge chargé du contrôle de la rétention peut toujours ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation, après remise aux autorités de police d’un passeport en cours de validité.

Il n’est pas contesté en l’espèce que l’intéressé a remis son passeport.

En l’espèce, le préfet relève que l’intéressé ne présente pas de garantie de représentation, qu’il a manifesté son souhait de ne pas quitter le territoire.

L’intéressé ayant été interpellé pour conduite sans permis, cet élément n’est pas suffisant pour faire obstacle à une assignation à résidence, parfaitement en l’espèce par le premier juge.

Par ailleurs, la déclaration d’appel ne démontre pas que la rétention était l’unique moyen de s’assurer de la représentation de l’intéressé en vue de son retour alors qu’il a donné des gages d’intégration sociale..

La mesure d’assignation à résidence est donc proportionnée.

Dans ces circonstances, à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS

CONFIRMONS l’ordonnance,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 04 avril 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:

Pour information:

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant