Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 8 septembre 2025, n° 25/00478

TGI Paris 25 août 2025

CA Paris 8 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Levée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte
La cour a constaté que la mesure d'hospitalisation sous contrainte avait été levée, ce qui a entraîné la caducité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 12, 8 sept. 2025, n° 25/00478
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/00478
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 25 août 2025, N° 25/00478;25/02607
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile CHAUMEAU

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2025

(n°478, 2 pages)

N° du répertoire général : N° RG 25/00478 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL22M

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Août 2025 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 25/02607

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 01 Septembre 2025

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Elise THEVENIN-SCOTT, conseillère à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur [Y] [H] (Personne faisant l’objet de soins)

né le 9 février 2001 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

hospitalisé au GHU [Localité 3] [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [U] [E] jusqu’au 29 août 2025,

non comparant représenté par M^e Cécile CHAUMEAU, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [U] [E]

non comparant, non représenté,

TIERS

Monsieur [C] [H]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame SCHLANGER, avocate générale,

Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 29/08/2025

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [Y] [H] a été réadmis en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète le 14 août 2025.

Le 25 août 2025, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Monsieur [Y] [H] a interjeté appel le 26 août 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er septembre 2025.

Toutefois, le 29 août 2025, la mesure de soins psychiatriques de Monsieur [Y] [H] a été levée par le directeur de l’hôpital rendant l’appel sans objet.

Le conseil de Monsieur [Y] [H] et Madame l’avocate générale, par avis écrit, demandent à la cour de dire que l’appel est devenu sans objet.

MOTIFS

Si au moment où il statue, la mesure de soins psychiatrique sans consentement est levée, le premier président constate que l’appel est devenu sans objet.

En conséquence, dès lors que la mesure d’hospitalisation sous contrainte concernant Monsieur [Y] [H] a été levée le 29 août 2025, de fait l’appel formé par lui est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe

DÉCLARE l’appel recevable,

CONSTATE la levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Y] [H] par décision du directeur de l’hôpital en date du 29 août 2025,

CONSTATE que l’appel est devenu sans objet et qu’il n’y a pas lieu à statuer,

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 08 SEPTEMBRE 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

' patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

' avocat du patient

' directeur de l’hôpital

' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

' Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE : SIGNATURE DU PATIENT :