Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 26 juillet 2025, n° 25/04051

TGI Paris 24 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 26 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'ordonnance
La cour a constaté que les moyens avancés étaient hypothétiques et généraux, sans critique des motifs de l'ordonnance du premier juge.
Rejeté
Caractère disproportionné du placement en rétention
La cour a jugé que l'absence de moyens supplémentaires présentés en appel rendait la déclaration d'appel manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 26 juil. 2025, n° 25/04051
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04051
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 24 juillet 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 26 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04051 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLWSG

Décision déférée : ordonnance rendue le 24 juillet 2025, à 14h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Perrine Vermont, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Damien Govindaretty, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [H] alias [M] [S] [H]

né le 10 décembre 1976 à [Localité 2], de nationalité soudanaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1

Informé le 25 juillet 2025 à 15h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 25 juillet 2025 à 15h40, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 24 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l’ exception de nullité soulevée et ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [H] Alias [M] [S] [H], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, à compter du 23 juillet 2025soit jusqu’au 18 août 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 25 juillet 2025, à 14h00, par M. [L] [H] Alias [M] [S] [H] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardée comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.

En l’espèce, s’agissant des moyens soutenus dans la déclaration d’appel, M. [H] indique maintenir les moyens soulevés in limine litis en première instance, sans critiquer la motivation adoptée par le premier juge. Au fond, il invoque l’absence de motivation de l’ordonnance au regard de sa situation personnelle, l’absence de perspective d’éloignement et le caractère disproportionné du placement en rétention.

Ces moyens sont tous développés sous une forme hypothétique et très générale ; il s’agit de simples allégations selon lesquelles les diligences n’auraient pas été réalisées (sans dire lesquelles alors que les autorités consulaires sont saisies) ou sur les circonstances précédant le placement en rétention sans indiquer quels moyens de nullité sont repris et quoi la décision du premier juge sur ce point est contestée.

Pour le reste, l’intéressé ne critique pas les motifs de l’ordonnance du premier juge qui a répondu aux moyens relevés devant lui.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que la déclaration d’appel est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 1] le 26 juillet 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.