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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. com., 29 oct. 2025, n° 24/01558 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 24/01558 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre commerciale
N° RG 24/01558 – N° Portalis DBWB-V-B7I-GHUZ
S.A.R.L. VITAL DIET Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l’AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Madame LE PROCUREUR GENERAL DE [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 5]
S.E.L.A.R.L. [E], PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE [Y] [E] en qualité de mandataire judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 4]
INTIMES
ORDONNANCE DE CADUCITE N° 2025/
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement réputé contradictoire du 27 novembre 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL Vital Diet à la requête du procureur de la République, avec désignation de la Selarl [E] prise en la personne de Maître [Y] [E] en qualité de mandataire judiciaire et fixation de la date provisoire de cessation des paiements au 10 octobre 2024.
Par déclaration du 6 décembre 2024, la société Vital Diet a interjeté appel de cette décision en intimant la Selarl [E] et la procureure générale près la cour d’appel de Saint-Denis.
L’affaire a été orientée à bref délai par avis du greffe du 28 janvier 2025 avec fixation de la date prévisible de clôture au 3 septembre 2025 et appel de l’affaire à l’audience du 17 septembre 2025.
Le dossier a été communiqué au ministère public qui, selon son avis du 15 septembre 2025 communiqué aux parties par voie électronique le 16 septembre 2025, a requis que soit constatée la caducité de l’appel sur le fondement des dispositions des articles 905-1 et suivants du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience du 17 septembre 2025 et retenue par le président de chambre aux fins qu’il soit statué sur l’incident de caducité en application des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 29 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 906-1 du code de procédure civile, lorsque l’affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l’appelant signifie la déclaration d’appel dans les vingt jours de la réception de l’avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Si l’intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d’appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.
Dans tous les cas, une copie de l’avis de fixation à bref délai est jointe.
Selon l’article 906-2 du même code, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l’appelant dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, l’avis d’orientation et de fixation de l’affaire à bref délai a été notifié à l’appelante le 28 janvier 2025 par le greffe.
L’appelante n’a cependant justifié de l’accomplissement d’aucune diligence procédurale et n’a pas produit la signification de la déclaration d’appel aux intimés dans les vingt jours, ni notifié de conclusions dans le délai légal de deux mois contrairement aux prescriptions des articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile.
La déclaration d’appel encourt ainsi la caducité qui sera prononcée, ce qui emporte extinction de l’instance d’appel.
Les entiers dépens de l’appel seront laissés à la charge de l’appelante.
PAR CES MOTIFS
Nous, Séverine Léger, conseillère faisant fonction de présidente de chambre,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel du 6 décembre 2024 formée par la SARL Vital Diet ;
Constatons l’extinction de l’instance d’appel enregistrée sous le numéro RG 24-1558 ;
Disons que les entiers dépens de l’appel seront laissés à la charge de la SARL Vital Diet.
La présente ordonnance a été signée par la présidente de chambre et la greffière.
La greffière
Nathalie BEBEAU
La présidente de chambre
Séverine LEGER
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