Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 11 septembre 2025, n° 25/04893

TGI Paris 9 septembre 2025

CA Paris
Infirmation 11 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention
La cour a constaté que l'administration n'a pas suffisamment justifié la menace à l'ordre public et n'a pas vérifié les déclarations de l'appelant concernant sa résidence stable, rendant l'arrêté de placement en rétention insuffisamment motivé.
Accepté
Absence de menace à l'ordre public
La cour a jugé que la menace à l'ordre public n'était pas démontrée par des éléments concrets et actuels, ce qui affaiblit la légitimité de l'arrêté de placement en rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 11 sept. 2025, n° 25/04893
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04893
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 9 septembre 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAUHatem CHELLY
Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/04893 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL46Q

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 septembre 2025, à 11h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Mélissandre Phileas, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [I] [D] [H]

né le 12 juillet 2007 à [Localité 1], de nationalité comorienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

assisté de M^e Hatem CHELLY, avocat de permanence au barreau de Paris

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Xavier TERMEAU du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;

Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour ;

— Vu l’ordonnance du 09 septembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, rejetant la demande d’assignation à résidence et ordonnant lla prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-huit jours, soit jusqu’au ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 09 septembre 2025, à 18h23, par M. [I] [D] [H] ;

— Après avoir entendu les observations :

— de M. [I] [D] [H], assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance ;

— du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

Monsieur [I] [D] [H], né le 12 juillet 2007 à [Localité 1] (Comores), a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du 05 septembre 2025, sur le fondement d’un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.

La mesure a été prolongée par ordonnance du magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] en date du 09 septembre 2025.

Monsieur [I] [D] [H] a interjeté appel et sollicite l’infirmation de cette décision au motif de l’insuffisante motivation de l’arrêté de placement en rétention dont il demande l’annulation.

Réponse de la cour :

Sur la motivation insuffisante de l’arrêté de placement en rétention et son caractère disproportionné

En application de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente. »

Par ailleurs, l’article L.741-32 du même code prévoit que « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Enfin, l’article L. 741-4 énonce que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Le préfet n’est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l’intéressé dès lors que les motifs positifs qu’il retient suffisent à justifier le placement en rétention. Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l’examen de la légalité de l’arrêté de placement en rétention.

En l’espèce la rétention est justifiée par la préfecture par une entrée irrégulière sur le territoire national, une absence de garanties de représentation et une menace à l’ordre public.

La lecture des pièces du dossier permet de constater que l’administration disposait, à la date à laquelle elle a pris la décision et à laquelle il convient de se placer pour apprécier la légalité de l’arrêté, d’éléments sur une résidence personnelle stable et effective dont pourrait se prévaloir Monsieur [I] [D] [H] dès lors qu’il a, depuis le début de sa retenue, indiqué vivre chez son oncle, être arrivé très jeune à la Réunion, en provenance des Comores, et être en métropole dans le cadre de son projet d’intégrer la légion étrangère. Aucune de ses déclarations n’a fait l’objet de la moindre vérification, alors même qu’il dispose d’une autorisation du juge des enfants pour se rendre en métropole, dans le cadre d’un accueil vérifié chez un oncle et avec un projet établi et en cours de concrétisation.

S’agissant de la menace à l’ordre public comme fondement de l’arrêté de placement en rétention, elle doit être établie au regard de pièces de la procédure, lesquelles doivent être produites par le préfet.

En effet, la menace pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation in concreto, en fonction d’un faisceau d’indices permettant, ou non, d’établir la réalité des faits, la gravité, la récurrence ou la réitération, et l’actualité de la menace selon le comportement de l’intéressé et, le cas échéant, sa volonté d’insertion ou de réhabilitation.

L’appréciation de cette menace doit prendre en considération les risques objectifs que l’étranger en situation irrégulière fait peser sur l’ordre public (ainsi que l’a jugé le Conseil d’État dont la jurisprudence peut inspirer le juge judiciaire dans un souci de sécurité juridique CE, Réf. N°389959 , 7 mai 2015, ministre de l’intérieur, B).

La commission d’une infraction pénale n’est pas de nature, à elle seule, à établir que le comportement de l’intéressé présenterait une menace pour l’ordre public, et, surtout, cette menace doit être réelle à la date considérée, étant précisé que ce n’est pas l’acte troublant l’ordre public qui est recherché, mais bien la réalité de la menace à la date de la saisine du juge.

En l’espèce, la cour observe que la menace à l’ordre public n’est fondée que sur des signalisations au FAED, toutes anciennes et antérieures à la majorité de Monsieur [I] [D] [H], sans que ne soit démontrée l’existence de condamnations, de sorte qu’elle n’est pas établie.

Il se déduit de ces circonstances et des pièces du dossier que le préfet n’établit pas que Monsieur [I] [D] [H] constitue une menace à l’ordre public et ne dispose pas de garanties de représentation. En conséquence, l’arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé et le moyen sera accueilli, la décision infirmée, l’arrêté préfectoral annulé et la requête de préfecture aux fins de prolongation rejetée.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS la décision,

Statuant à nouveau,

ANNULONS l’arrêté de placement en rétention en date du 05 septembre 2025 ;

REJETONS la requête de la préfecture de police de [Localité 2],

DISONS n’y avoir lieu à maintien en rétention de Monsieur [I] [D] [H] ;

LUI RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 11 septembre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant L’intéressé L’avocat de l’intéressé