Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 17 octobre 2025, n° 25/05651

TGI Paris 15 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 17 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de la déclaration d'appel
La cour a constaté que la déclaration d'appel ne respectait pas les exigences de motivation prévues par la loi, rendant l'appel irrecevable.
Rejeté
Illégalité de la rétention
La cour a jugé qu'il n'y avait pas d'illégalité affectant les conditions de la rétention, et que les arguments présentés ne justifiaient pas l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 17 oct. 2025, n° 25/05651
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05651
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 15 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE L' ESSONNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05651 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDNI

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 octobre 2025, à 10h15, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [W] [I]

né le 06 mai 2002 à [Localité 4] de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 3] 1

Informé le 16 octobre 2025 à 15h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE L’ESSONNE

Informé le 16 octobre 2025 à 15h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 15 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [W] [I], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, à compter du 14 octobre 2025 soit jusqu’au 09 novembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 16 octobre 2025, à 14h24, par M. [W] [I] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L.743-23 alinéa 1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties.

Par application de l’article R.743-14 du même Code, les observations de l’appelant concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel ont été sollicitées.

L’article R743-11 alinéa 1 exige que « A peine d’irrecevabilité, la déclaration d’appel est motivée ».

En l’espèce, étant rappelé que le premier juge n’était pas saisi d’un recours contre l’arrêté de placement en rétention, la déclaration d’appel indique simplement que M. [W] [I] a une adresse stable et habituelle située [Adresse 1] à [Localité 2] et que des signalements sans condamnations justifiées ne peuvent pas être suffisants pour le qualifier de menace à l’ordre public, sans autres explications au regard du contrôle opéré et de la motivation du premier juge, qui ne retient ce dernier critère qu’au surplus ainsi que de l’absence d’indication d’une remise d’un passeport en cours de validité aux services de police ou de gendarmerie aux fins d’assignation à résidence, par ailleurs non sollicitée – ce qui ne peut constituer une motivation au sens de l’article R.743-11 du même Code.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel doit être rejeté comme irrecevable.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3] le 17 octobre 2025 à 09h12

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.