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Sur la décision
| Référence : | CA Bordeaux, 4e ch. com., 4 sept. 2025, n° 25/02671 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Bordeaux |
| Numéro(s) : | 25/02671 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. LELO c/ S.C.I. SCI BRIVACO |
Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
— -----------------------
S.A.S. LELO
C/
S.C.I. SCI BRIVACO
— -----------------------
N° RG 25/02671 – N° Portalis DBVJ-V-B7J-OJSE
— -----------------------
DU 04 SEPTEMBRE 2025
— -----------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
— ----------------------------
Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d’appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 04 septembre 2025
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.S. LELO représentée par Mme [W] [O] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que directeur général. [Adresse 1]
Représentée par Me David LARRAT de la SELARL H.L. CONSEILS & CONTENTIEUX, avocat au barreau de BERGERAC
Appelante d’une ordonnance (R.G. 25/00090) rendue le 07 mai 2025 par le Président duTribunal Judiciaire de [Localité 3] suivant déclaration d’appel en date du 23 mai 2025,
D’UNE PART
ET :
SCI BRIVACO représentée par M. [K] [J] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant [Adresse 2]
Représentée par Me Caroline PECHIER de la SELARL JURICA, avocat au barreau de CHARENTE
Intimée,
D’AUTRE PART,
Vu l’appel formé le 23 Mai 2025 à l’encontre de la décision sus-visée,
Vu l’avis de fixation à bref délai envoyé à l’appelant le 6 juin 2025 conformément à l’article 906 du Code de Procédure civile,
Vu l’absence de dépôt des conclusions par l’appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d’observations écrites adressée à l’appelant le 7 aout 2025,
Aucune réponse à cette demande n’ayant été adressée au Président de la chambre, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d’appel en application des dispositions de l’article 906-2 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 906-3 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d’appel,
Condamne l’appelante aux dépens.
Le greffier, Le Président,
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