Non-lieu à statuer 28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 3 ch. 1, 28 oct. 2025, n° 25/10862 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/10862 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 20 mai 2025, N° 24/00783 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 3 – Chambre 1
N° RG 25/10862 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLR2J
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Juin 2025
Date de saisine : 30 Juin 2025
Nature de l’affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Décision attaquée : n° 24/00783 rendue par le Juge aux affaires familiales de [Localité 1] le 20 Mai 2025
Appelante :
Madame [T] [O], représentée par Me Karym FELLAH de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS
Intimé :
Monsieur [D] [B] [C], non représenté
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 2025/ , 1 page)
Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante s’est désistée de son appel par message RPVA reçu le 14.08.2025 ;
Attendu que le désistement est parfait, l’intimé n’ayant pas constitué avocat ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante.
Paris, le 28.10.2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie dossier – Copie avocats – Copie intimé
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