Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 octobre 2025, n° 25/05925

TGI Meaux 27 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 29 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de prise en compte de l'état de santé
La cour a estimé que l'argument concernant l'état de santé de l'appelant ne reposait sur aucun fait nouveau et ne justifiait pas la mise fin à la rétention.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. X, de nationalité tunisienne, conteste la prolongation de sa rétention administrative décidée par le tribunal judiciaire de Meaux. La question juridique posée concerne la recevabilité de son appel, notamment sur la prise en compte de son état de santé. Le tribunal de première instance a déclaré le recours de M. X recevable mais l'a rejeté, tout en validant la requête du préfet. La cour d'appel, après examen, conclut que l'appel est manifestement irrecevable, soulignant que l'argument relatif à l'état de santé de M. X ne repose sur aucun fait nouveau. Par conséquent, la cour d'appel rejette la déclaration d'appel, confirmant ainsi la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 oct. 2025, n° 25/05925
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05925
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 27 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 3

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05925 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFMM

Décision déférée : ordonnance rendue le 27 octobre 2025, à 14h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. X se disant [G] [O]

né le 16 novembre 2005 à [Localité 4], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 28 octobre 2025 à 14h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3]

Informé le 28 octobre 2025 à 14h51, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 27 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistré sous le N° RG 25/04322 et celle introduite par le recours de M. X se disant [G] [O] enregistrée sous le N° RG 25/04323, déclarant le recours de M. X se disant [G] [O] recevable, rejetant le recours de M. X se disant [G] [O], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. X se disant [G] [O] au centre de rétention administrative n° 2 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 27 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 28 octobre 2025, à 13h04, par M. X se disant [G] [O] ;

— Vu les observations reçues le 28 octobre 2025 à 18h14, par M. X se disant [G] [O] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'».

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable.

En effet, l’unique moyen tiré d’une insuffisance de prise en compte de l’état de santé de l’intéressé manque en fait, ainsi que l’a déjà relevé le premier juge.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 29 octobre 2025 à 10h14

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.