REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 01 AVRIL 2025

(n°187, 4 pages)

N° du répertoire général : N° RG 25/00187 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAC7

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Mars 2025 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 25/00771

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 27 Mars 2025

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assisté de Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur [K] [M] (Personne faisant l’objet de soins)

né le 23 décembre 1992 à [Localité 3] (92)

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [B] [H] [D]

comparant / assisté de M^e Luc WEILL, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 4] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES

[B] [H] [D]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame BERGER, avocate générale,

Comparante,

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M. [K] [M] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [2]-1 II 2° du Code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 04 octobre 2024.

Le contrôle du juge judiciaire est intervenu suivant ordonnance rendue le 14 octobre 2024.

Un programme de soins en ambulatoire a été mis en place à compter du 24 février 2025 et la réadmission de M. [K] [M] en hospitalisation complète est intervenue le 06 mars 2025 dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.3211-11 alinéa 2 du même Code.

Par requête reçue au greffe le 10 mars 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [K] [M].

Par ordonnance du 14 mars 2025, le juge précité a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

Le 21 mars 2025, M. [K] [M] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 20 mars 2025, expliquant qu’il est conscient de ses troubles et accepte le traitement.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 27 mars 2025 qui s’est tenue au siège de la juridiction et publiquement.

A l’audience, le directeur de l’établissement ne comparaît pas.

L’avocat de M. [K] [M] sollicite l’infirmation de l’ordonnance du 14 mars 2025 et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète conformément à la demande de celui-ci.

M. [K] [M] demande sa sortie immédiate dans le cadre d’un programme de soins avec sa mère, qui est aide-soignante et souffre de bipolarité, afin que ce soit elle qui lui donne son traitement ; il expose qu’il s’est trouvé dans un état de stress majeur en raison d’une part de l’absence de passage de la personne qui devait lui délivrer le traitement et d’autre part d’un dégât des eaux, que le traitement a été remis en place progressivement pour arriver à son taux maximum,

Le ministère public conclut à la confirmation de cette même ordonnance et à la poursuite de la mesure au regard du certificat médical de situation.

MOTIVATION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

L’article L3211-11 alinéa 2 du même Code prévoit que « Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état. Lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen du patient, il transmet un avis établi sur la base du dossier médical de la personne. »

Les certificats et avis médicaux doivent dès lors établir que la prise en charge sous la forme du programme de soins ne permet plus, du fait ou non du comportement de l’intéressé, de dispenser les soins nécessaires à son état, que ce soit en raison d’un défaut de respect du programme de soins ne permettant plus aucune vérification d’un état de santé susceptible de se dégrader ou d’une aggravation de l’état de santé du patient y compris lorsqu’il respecte son programme de soins.

Le juge contrôle la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement depuis la dernière décision judiciaire intervenue puis sous la forme actuelle de l’hospitalisation complète, la réunion des conditions de fond de la mesure de soins psychiatriques sans consentement au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne, plus particulièrement lorsqu’elle est hospitalisée. Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L.3212-1 précité, tandis que l’article L.3211-12-4 prévoit qu’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard 48 heures avant l’audience (délai sans sanction).

Il résulte enfin de l’article L.3216-1 que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l’intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).

Sur la régularité de la procédure :

La recevabilité de l’appel n’est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance en cause.

L’ensemble des certificats médicaux, décisions de maintien comme de réintégration motivées et notifications étant produits aux débats, la régularité de la procédure n’a pas été discutée en appel et aucune atteinte concrète aux droits de M. [K] [M] n’a été invoquée par ce dernier et son conseil.

Sur le bien-fondé de la mesure (réunion des conditions de fond) :

Il résulte du certificat de réintégration en hospitalisation complète émanant du Dr [O] en date du 06 mars 2025 que M. [K] [M] a présenté une recrudescence délirante rapide assortie de troubles du comportement dans un contexte de mauvaise observance de son traitement, son état d’agitation sur la voie publique ayant amené une intervention des pompiers, et qu’au moment de l’admission, le contact était précaire, la tension interne majeure, le discours projectif et interprétatif, avec une impulsivité mal contenue, un déni des troubles, une anosognosie totale et une ambivalence majeure à l’égard des soins hospitaliers.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [Y] en date du 13 mars 2025 joint à la saisine du premier juge, étaient décrits un contact de mauvaise qualité, une tension interne majeure, un discours projectif et interprétatif, une banalisation des troubles ayant contraint à sa réadmission, une impulsivité mal contenue et une imprévisibilité. Le maintien de l’hospitalisation complète était préconisé pour réajuster le traitement et stabiliser M. [K] [M] sur le plan clinique.

L’avis psychiatrique motivé du Dr [F] en date du 25 mars 2025 établi afin d’être adressé à la cour d’appel indique un contact correct, une notion d’étrangeté, un léger syndrome de désorganisation de la pensée, un syndrome délirant à thématique de persécution centré sur les soins, de mécanisme interprétatif et intuitif avec adhésion totale, une banalisation des troubles ayant imposé sa réintégration, une absence de critique de ces derniers et de la mauvaise observance du traitement à l’extérieur, une tension psychique fluctuante quand les troubles sont évoqués, la persistance de l’impulsivité et de l’imprévisibilité ainsi qu’une anosognosie des troubles. Le maintien de l’hospitalisation complète à laquelle M. [K] [M] est opposé reste préconisée avec la même finalité que ci-dessus.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

Il faut souligner ici que le consentement aux soins se définit comme la réunion des capacités à recevoir une information adaptée, à comprendre et à écouter, à raisonner, à exprimer librement sa décision et à maintenir sa décision dans le temps. Il relève d’une appréciation strictement médicale devant résulter des certificats et avis communiqués, à laquelle le juge ne peut substituer la sienne, même si la sincérité de la personne concernée au moment où elle s’exprime ne saurait être, par principe, mise en doute. L’anosognosie sus-décrite ne permet pas le consentement exigé comme ici.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [K] [M] de façon contrainte, dans son intérêt, et sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie ; il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel recevable ;

CONFIRME l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique de [Localité 4] en date du 14 mars 2025 ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 01 Avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :