Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 1 b, 10 juillet 2025, n° 24/05640

CPH Paris 16 juillet 2024

CA Paris
Désistement 10 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de diligence dans l'exécution provisoire
La cour a constaté que Monsieur [H] s'est désisté de sa demande d'incident, car l'exécution provisoire avait été réalisée conformément au jugement.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a constaté que la demande de Monsieur [H] était devenue sans objet suite à son désistement de la procédure d'incident.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, M. [L] [H] a demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 1 500 euros pour frais irrépétibles, arguant que la société Uber BV n'avait pas justifié de l'exécution provisoire de la décision du Conseil de prud'hommes. La juridiction de première instance avait requalifié le contrat de M. [H] en contrat de travail et ordonné l'exécution provisoire. Cependant, M. [H] s'est désisté de sa demande d'incident, ayant constaté que l'exécution provisoire avait été réalisée le 24 janvier 2025. La cour d'appel a donc constaté ce désistement et a décidé que la procédure d'appel se poursuivait, confirmant ainsi le cours de l'instance sans infirmer la décision précédente.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 1 b, 10 juil. 2025, n° 24/05640
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/05640
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 16 juillet 2024, N° f20/03724
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme GIUSTIHarold HERMAN
Parties :	SOCIÉTÉ UBER BV

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 1- B

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 10 JUILLET 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/05640 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDPN

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 20 septembre 2024

Date de saisine : 07 octobre 2024

Décision attaquée : n° f 20/03724 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de PARIS le 16 juillet 2024

APPELANTE

SOCIÉTÉ UBER BV

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par M^e Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03

INTIMÉ

Monsieur [L] [H]

Représenté par M^e Jérôme GIUSTI, avocat au barreau de PARIS, toque : R268

Greffière lors des débats : Madame Camille BESSON

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Madame Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Camille BESSON, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 19 mai 2020, M. [L] [H] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris à l’égard de la société Uber BV afin de demander la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes afférentes.

Par jugement du 16 juillet 2024, le conseil de prud’hommes de Paris s’est notamment déclaré compétent pour connaître du litige, a requalifié la relation contractuelle entre M. [L] [H] et la société Uber BV en contrat de travail à durée indéterminée et ordonné l’exécution provisoire de la présente décision dans la limite de 30 000 euros.

Par déclaration du 20 septembre 2024, la société Uber BV a interjeté appel de ce jugement.

M. [H] a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident aux fins de radiation de l’affaire aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 22 janvier 2025. Il demande à la cour :

— d’ordonner la radiation du rôle de la Chambre 1-B du Pôle 6 de la Cour d’appel de Paris de l’affaire enregistrée sous le numéro RG 24/05640,

— de condamner la société Uber BV au paiement à l’intimé de la société de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Au soutien de ses prétentions, M. [H] fait notamment valoir qu’à la date de communication de ses écritures, la société Uber BV n’avait justifié d’aucune diligence au titre de l’exécution provisoire conformément à l’article 524 du code de procédure civile et ce, en dépit de multiples relances.

Le 20 mai 2025, les parties ont été convoquées à une audience d’incident devant se tenir le 11 juin 2025 à 9h00.

Par conclusions notifiées par RPVA le 6 juin 2025, M. [H] s’est désisté de sa procédure d’incident.

MOTIFS

Aux termes des conclusions précitées, M. [H] a précisé qu’il se désistait de la procédure d’incident qu’il avait initiée dès lors que le jugement entrepris avait fait l’objet d’une exécution provisoire conforme à son dispositif, le 24 janvier 2025.

Il convient donc aujourd’hui de constater le désistement de M. [H] de ses demandes concernant l’incident d’instance. Ainsi, la procédure suit son cours à la mise en état.

PAR CES MOTIFS

Christine Da Luz, Présidente de chambre, statuant en matière de mise en état, par ordonnance insusceptible de déféré.

CONSTATE le désistement de M. [L] [H] de son incident.

DIT en conséquence que la procédure d’appel suit son cours à la mise en état.

La greffière La magistrate en charge de la mise en état