Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 10, 26 mai 2025, n° 22/16129 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/16129 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 4 avril 2022, N° 20/03407 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 10
N° RG 22/16129 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMZY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 14 Septembre 2022
Date de saisine : 29 Septembre 2022
Nature de l’affaire : Demande relative au recouvrement des droits de douane à l’importation
Décision attaquée : n° 20/03407 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 04 Avril 2022
Appelantes :
S.E.L.A.R.L. FHB, pris en la personne de Maître [H] [R], ès qualité de Commissaire à l’exécution du plan de continuation de la société NBS, représentée par Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0884
S.A.R.L. NBS Es qualité de « Administrateur judiciaire » de la « SELARL FHB pris en la personne de Maître [H] [R] »
et la SELAS ALLIANCE pris en la personne de Maître [W] [E] ès qualité de Mandataire Judiciaire de la société NBS, représentée par Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0884
Intimé :
Monsieur [Z] [Z] signifie DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUETES DOUANIERES, représenté par Me Claire LITAUDON de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844
ORDONNANCE DE RADIATION
(TOUTES CAUSES)
(n° , 1pages)
Nous, Christine SIMON-ROSSENTHAL, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Faïda ABDOU-RAOUF, greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Par ordonnance en date du 03 Mars 2025, le conseiller de la mise en état a constaté l’interruption de l’instance, fixé au 25 avril 2025 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation et renvoyé l’affaire à la conférence de mise en état du 28 Avril 2025.
Vu l’absence de diligence dans le délais imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l’affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 26 Mai 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative au rapport à succession ·
- Droit de la famille ·
- Libéralités ·
- Règlement amiable ·
- Adresses ·
- Audience ·
- Aide juridictionnelle ·
- Procédure civile ·
- Péremption ·
- Lettre simple ·
- Épouse ·
- Interruption ·
- Partie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Ags ·
- Liquidateur ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Salaire ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Titre ·
- Reconnaissance de dette ·
- Exécution du contrat
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Engagement de caution ·
- Erreur matérielle ·
- Titre ·
- Prêt ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Professionnel ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Durée ·
- Requalification ·
- Salaire ·
- Rupture ·
- Licenciement ·
- Travail dissimulé
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Location meublée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Appel ·
- Déclaration ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Carolines ·
- Voies de recours ·
- Inobservation des délais
- Autres demandes relatives au contrat de transport ·
- Contrat de transport ·
- Contrats ·
- Tunisie ·
- Pharmacie ·
- Sursis à statuer ·
- Centrale ·
- Transport ·
- Action ·
- Intérêt à agir ·
- Irrecevabilité ·
- Spécialité pharmaceutique ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Distribution ·
- Société holding ·
- Facture ·
- Extrait ·
- Registre du commerce ·
- Banque centrale européenne ·
- Adresses ·
- Renard ·
- Bénéficiaire ·
- Registre
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Part sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur ·
- Valeur ·
- Loyer ·
- Associé ·
- Rapport d'expertise ·
- Préjudice ·
- Rachat ·
- Expert judiciaire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Procédure judiciaire ·
- Appel ·
- Centre hospitalier ·
- Détention ·
- Ordonnance ·
- Décret ·
- Mainlevée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Demande ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Exception d'incompétence ·
- Dépense ·
- Appel ·
- Législation ·
- Tarification
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Transport ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- In solidum ·
- Convention collective ·
- Illicite ·
- Travaux publics ·
- Titre ·
- Demande ·
- Égalité de traitement
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Fonds commun ·
- Adresses ·
- Crédit lyonnais ·
- Désistement ·
- Société de gestion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Qualités ·
- Gestion ·
- Management ·
- Procédure
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.