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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 13, 7 nov. 2025, n° 25/04075 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04075 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Bobigny, 20 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 20 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 13
AFFAIRES SECURITE SOCIALE
— ----
PARTIES EN CAUSE :
[3], représentée par Me [K], avocat au barreau de PARIS, toque : R03
c/
[X] [M]
N° RG 25/04075 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLN3D
Sur appel d’un jugement
rendu le 20 Février 2025
par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
ORDONNANCE DE JONCTION
( n° , 1 page)
Nous, Chantal Ihuellou-Levassort, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière,
Vu l’article 367 du même code,
L’EPIC [5] a interjeté appel, à deux reprises, du jugement N°RG 24/00413 rendu le 20 février 2025 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l’opposant à M. [X] [M] et à la [2] de la [5].
Les instances ont été enregistrées au pôle 6 chambre 13 de la Cour sous les N°RG 25/04074 et 25/04075.
Dès lors que les appels ont été formés à l’encontre d’un seul et même jugement, il est de l’intérêt d’une bonne justice de faire instruire puis juger ensemble ces instances.
En conséquence :
ORDONNONS la jonction de l’instance enregistrée sous le N° RG 25/04075 à celle suivie sous le N° RG 25/04074, la procédure d’appel suivant son cours sous ce dernier numéro.
Fait à [Localité 4], le 07 novembre 2025
La Greffière, La Présidente.
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