Désistement 6 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Toulouse, 3e ch., 6 mai 2026, n° 25/04163 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Toulouse |
| Numéro(s) : | 25/04163 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 19 novembre 2025, N° 24/00184 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
06/05/2026
N° RG 25/04163 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RJBH
Décision déférée – 19 Novembre 2025 – Président du TJ de [Localité 1] -24/00184
[S] [I]
Représentée par Me Alexia DAFFIS-COSTA, avocat au barreau de TOULOUSE
Compagnie d’assurance S.A.M. C.V. MAIF
Représentée par Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau d’ARIEGE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D’APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°49/2026
***
Le six Mai deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTE
Madame [S] [I], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
assistée de Me Alexia DAFFIS-COSTA, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉE
Compagnie d’assurance S.A.M. C.V. MAIF, demeurant [Adresse 2] / FRANCE
assistée de Me Anne PONTACQ de la SCP DEGIOANNI – PONTACQ – GUY-FAVIER, avocat au barreau d’ARIEGE
Vu l’appel interjeté le 29/12/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d’appel,
Attendu que la partie appelante s’est désistée de l’instance d’appel par acte d’avocat transmis par la voie électronique le 25 mars 2026 ;
Attendu que la partie intimée n’a pas conclu, que le désistement d’instance intervenu avant que celle-ci n’ait conclu est parfait et emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d’appel et l’extinction de l’instance ;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d’appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
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