Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 29 août 2025, n° 25/04689

CA Paris 29 août 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties de représentation suffisantes
La cour a considéré que les circonstances démontraient que M. [K] risquait de se soustraire à la décision d'appel, justifiant ainsi la suspension des effets de l'ordonnance déférée.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a examiné un appel interjeté par le procureur de la République contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Paris qui avait rejeté la demande de prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [K]. La question juridique posée concernait l'effet suspensif de l'appel, notamment les garanties de représentation de l'intimé. La juridiction de première instance avait estimé qu'il n'y avait pas de mesures de surveillance suffisantes. En revanche, la cour d'appel a conclu que M. [K] ne justifiait pas de garanties suffisantes, en raison de son refus manifeste de se soumettre à une obligation de quitter le territoire. Par conséquent, la cour a infirmé la décision de première instance, déclarant l'appel suspensif et ordonnant le maintien de M. [K] à la disposition de la justice jusqu'à l'audience prévue.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 29 août 2025, n° 25/04689
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/04689
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	David SILVA MACHADO

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 11

L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 29 août 2025

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d’inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04689 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3IW

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 août 2025, à 12h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Caroline Bianconi-dulin, conseillère, à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [Y] [K]

né le 28 Janvier 1999 à [Localité 4], de nationalité tunisienne

ayant pour conseil en première instance, M^e David Silva Machado, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 28 août 2025, à 12h18, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant la demande de prolongation de la rétention administrative, disant n’y avoir à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national;

— Vu la notification de l’ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 28 Août 2025 , à 13h43;

— Vu l’appel de ladite ordonnance interjeté le 28 Août 2025, à 17h17, par ledit procureur avec demande d’effet suspensif ;

— Vu les notifications du recours suspensif du 28 août 2025, faites par le parquet :

— à Monsieur [Y] [K] à 17h30

— à M^e David Silva Machado, avocat au barreau de Paris à 17h17

— et au préfet de police, à 17h17 ;

— Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [Y] [K] du 28 août 2025, à 19h43, tendant à voir rejeter le recours suspensif ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L743-22 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d’appel ou son délégué décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public ;

La cour considère, que concernant la demande d’effet suspensif de l’appel, la question des garanties de représentation effectives de l’intimé est déterminante, et qu’il résulte des pièces produites, que M. [K] ne justifie pas de garanties de représentation suffisantes sur le territoire national dès lors que s’il dispose certes d’un passeport et se prévaut d’une adresse à [Localité 2] au [Adresse 1], il ne demeure pas moins qu’il a fermement manifesté son refus de se soumettre à la mesure d’OQTF prononcée à son encontre du 10 octobre 2024, refusant d’embarquer à l’aéroport de Roissy Charles de Gaules le 28 juillet 2025 à bord du vol AF 1384 à destination de [Localité 4], ainsi qu’il est mentionné au procès-verbal de police du 28 juillet 2025 établi à 20 heures 20 ;

Il se déduit de ces seules circonstances que l’intimé ne présente pas de garanties suffisantes et risque de se soustraire, si elle lui est défavorable, à la décision d’appel, de sorte qu’il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS

DÉCLARONS suspensif l’appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris,

ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [Y] [K], jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, à l’audience du 30 août 2025 à 11h00,

DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 3], le 29 août 2025

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

LA PRÉSENTE DÉCISION N’EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.