Désistement 5 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 4e ch. civ., 5 févr. 2026, n° 23/04021 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 23/04021 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Sète, 17 mars 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL
N° RG 23/04021 – N° Portalis DBVK-V-B7H-P5K4
APPELANTS :
M. [P] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [C] [M] NÉE [X]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey LISANTI, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [W] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie VORS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal de proximité de Sete en date du 17 mars 2023 ;
Vu l’appel de cette décision interjeté par Monsieur [P] [M], Madame [C] [M] NÉE [X] le 01 Août 2023 ;
Les appelants ont déclaré se désister de leur appel et ont sollicité l’homologation du protocole d’accord transactionnel par conclusions en date du 14 octobre 2025;
L’intimé a déclaré accepter ce désistement, a déclaré se désister de l’appel incident et a sollicité l’homologation du protocole d’accord transactionnel par conclusions en date 10 décembre 2025;
Ces désistements d’appel sont donc parfaits.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’appel, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS qu’une copie du protocole d’accord transactionnel restera annexé à la minute.
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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