Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 22 octobre 2025, n° 25/05764

TJ Meaux 20 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 22 octobre 2025

CA Paris
Confirmation 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour défaut de production des pièces
La cour a constaté que les pièces avaient été vérifiées par le premier juge et figuraient dans le dossier, rendant l'argument de l'appelant infondé.
Rejeté
Manque de diligences de l'administration
La cour a relevé que la décision contestée mentionnait les démarches effectuées par la préfecture pour l'obtention de documents de voyage, prouvant ainsi l'existence de diligences.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 22 oct. 2025, n° 25/05764
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/05764
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 20 octobre 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE [ Localité 3

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/05764 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMEGP

Décision déférée : ordonnance rendue le 20 octobre 2025, à 12h17, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. X se disant [F] [N]

né le 21 septembre 1982 à [Localité 4], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 21 octobre 2025 à 15h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3]

Informé le 21 octobre 2025 à 15h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 20 octobre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. X se disant [F] [N], au centre de rétention administrative n°3 du [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 19 octobre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 20 octobre 2025, à 17h37, par M. X se disant [F] [N] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

La présente procédure est introduite au visa de l’article L742-4 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (deuxième prolongation) qui n’impose pas la démonstration que les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement soient surmontés à « brefs délais ». Il suffit que l’administration rapporte la preuve de diligences utiles réalisées en vue de l’éloignement de l’intéressé.

La déclaration d’appel soulève, d’une part, l’irrecevabilité de la requête pour défaut de production des pièces relatives aux diligences de l’administration alors que celles-ci ont été vérifiées par le premier juge et que, si elles ne sont pas communiquées à l’association formalisant l’appel, elles figurent bien au dossier.

D’autre part, elle présente des développements relatifs au manque de diligences de l’administration là aussi stéréotypés, ne précisant ni les diligences manquantes ni celles considérées comme tardives ou insuffisantes, alors que la décision a relevé les démarches effectuées par la préfecture pour l’obtention de documents de voyage, étbalissant ainsi l’existence des diligences.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à [Localité 2] le 22 octobre 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.