RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 03 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06710 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMLFN

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 décembre 2025, à 13h47, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [U] [B] né le 30 juin 1981 au Mali de nationalité malienne alias Monsieur [B] [W] de nationalité guinéene

né le 01 janvier 1993, ville non précisée, de nationalité malienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 2 décembre 2025 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE [Localité 1]

Informé le 2 décembre 2025 à 12h05, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 01 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant le recours de M. [U] [B] né le 30 juin 1981 au Mali de nationalité malienne alias Monsieur [B] [W] né le 01 janvier 1993 de nationalité guinéene recevable, rejetant le recours de M. [U] [B] né le 30 juin 1981 au Mali de nationalité malienne alias Monsieur [B] [W] né le 01 janvier 1993 de nationalité guinéene, rejetant les moyens d’irrégularité ou d’irrecevabilité soulevés par M. [U] [B] né le 30 juin 1981 au Mali de nationalité malienne alias Monsieur [B] [W] né le 01 janvier 1993 de nationalité guinéene et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [U] [B] né le 30 juin 1981 au Mali de nationalité malienne alias Monsieur [B] [W] né le 01 janvier 1993 de nationalité guinéene au centre de rétention administrative [2], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du 30 novembre 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 02 décembre 2025, à 11h05, par M. [U] [B] ;

— Vu les observations de M. [U] [B] reçues le 2 décembre 2025 à 15h40 ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 -1°du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'».

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, la déclaration d’appel n’est pas recevable en ce que':

— la requête préfectorale est suffisamment motivée, étant observé que la question de la nationalité ne relève pas de la compétence du juge de la rétention

— l’intéressé se borne à indiquer que le registre ne serait pas actualisé sans préciser en quoi

— les diligences auprès des autorités consulaires concernées sont effectives.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 03 décembre 2025 à 10h03

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.