Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 mai 2025, n° 25/02588

TGI Bobigny 10 mai 2025

CA Paris
Infirmation 13 mai 2025

Arguments

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Accepté
Application des articles L 342-1 et L 342-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers
La cour a estimé que le premier juge a commis une erreur en mettant fin à la mesure de maintien, car il n'a pas pris en compte les dispositions légales permettant cette prolongation.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 13 mai 2025, n° 25/02588
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02588
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Bobigny, 10 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thibault FAUGERAS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 222-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 13 MAI 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/02588 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJT5

Décision déférée : ordonnance rendue le 10 mai 2025, à 14h54, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance

APPELANT

LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PREFET DE POLICE

représenté par M^e Thibault Faugeras substituant le cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

M. [C] [F] [N] [J] (mineur)

né le 01 Mai 2008 à [Localité 1], de nationalité equatorienne

Ayant pour administrateur ad’hoc M. [V] [R] assistance

Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d’attente à l’aéroport de [2], en zone d’attente, dernière adresse connue,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire

— prononcée en audience publique

— Vu l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 mai 2025 à 14h54, disant n’y avoir lieu de prolonger le maintien de M. [C] [F] [N] [J] (mineur) en zone d’attente à l’aéroport de [2], ordonnant que le mineur M. [C] [F] [N] [J] (mineur) soit remis à la garde de Mme [Y] [X] [W], née le 03 août 1983 en Equateur (Guaranda) et de M. [L] [D], né le 15 janvier 1952 en Equateur et rappelant que l’administration doit restituer à l’intéressé l’intégralité de ses affaires personnelles, y compris son passeport et ses documents de voyage ;

— Vu l’appel motivé interjeté le 12 mai 2025, à 00h45, par le conseil du préfet de police ;

— Vu l’avis d’audience adressée le 12 mai 2025 à 11h28, à M. [V] [Z] administrateur ad’hoc de l’intéressé, qui ne se présente pas ;

— Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l’infirmation de l’ordonnance

SUR QUOI,

C’est à tort que le premier juge a rejeté la requête préfectorale dès lors qu’il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que 'le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours’ et que ' l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente';

En l’absence de moyen, tiré d’un défaut d’exercice effectif des droits, accueilli en première instance, le premier juge ne pouvait donc mettre fin à la mesure, ni examiner, comme il l’a fait, les documents présentés au contrôle ou régularisés dès lors que cet examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d’entrée dont le contentieux lui échappe ; qu’il convient en conséquence d’infirmer l’ordonnance.

PAR CES MOTIFS

INFIRMONS l’ordonnance,

STATUANT à nouveau,

ORDONNONS la prolongation du maintien de M. [C] [F] [N] [J] (mineur) en zone d’attente de l’aéroport de [2] pour une durée de huit jours,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 13 mai 2025 à

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Le préfet ou son représentant