COUR D’APPEL D’AMIENS

5EME CHAMBRE PRUD’HOMALE

D.A. : Numéro : 24/03192 du : 15 Octobre 2024

N° RG 24/04292 – N° Portalis DBV4-V-B7I-JGVS

Décision attaquée :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de COMPIEGNE en date du 09 Septembre 2024 dans l’affaire portant le n° RG 23/00077

S.A.S. BONNA SABLA

Représentée par M^e Cécilia ARANDEL de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

M. [B] [S]

Représenté par M^e Géraldine MELIN de la SCP GOSSARD BOLLIET MELIN, avocat au barreau de COMPIEGNE

INTIME

ORDONNANCE DE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ÉTAT

NOUS , Madame Corinne BOULOGNE Magistrate de la mise en état;

Assisté de M^me Blanche THARAUD Greffier

DÉBATS :

Attendu que les parties ont acceptées la proposition de médiation faite par ordonnance en date du 22 avril 2025,

SUR CE

Aux termes de l’article 131-1 du Code de procédure civile, le juge saisi d’un litige peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner une tierce personne afin d’entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution négociée, dans un cadre confidentiel, au con’it qui les oppose.

Les parties ont donné leur accord sur cette mesure par l’intermédiaire du médiateur.

ll convient dès lors d’ordonner une médiation et de désigner pour y procéder M. [O] [K] avec la mission ci-après énoncée.

ll est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du Code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge, qui dans le cadre du contrôle de la mesure peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties, ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. ll appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

En cas d’accord, les parties pourront saisir la cour d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire.

La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est 'xée à la somme de 1000 euros TTT qui devra être réglée directement entre les mains du médiateur à concurrence de l’intégralité par l’employeur, soit :

—  1000 euros TTC pour la S.A.S. BONNA SABLA

—  0 euros TTC pour Monsieur [B] [S]

Ce règlement devra intervenir au plus tard le 21 juin 2025 inclus à peine de caducité de la désignation.

Au terme de sa mission, le médiateur devra présenter au juge une demande de taxation du montant 'nal de ses honoraires s’ils excédent le montant de la provision et s’il existe un désaccord en ce qui le concerne.

PAR CES MOTIFS

La conseillère de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à la disposition du greffe et non susceptible d’appel,

Vu les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995,

Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,

Vu l’accord des parties par l’intermédiaire de leurs conseils sur la mesure de médiation,

Ordonnons une médiation,

Désignons en qualité de médiateur :

M. [O] [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

[XXXXXXXX01]

[Courriel 4]

Avec la mission ci-après énoncée :

Disons que pour mener à bien sa mission, le médiateur, connaissance prise du dossier, devra convoquer les parties et leurs conseils dans les meilleurs délais a’n de les entendre et leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose,

Disons que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l’exercice de la mesure de médiation,

Fixons la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement complet de la consignation par les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, avant échéance du délai, à la demande du médiateur,

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose,

Disons qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra présenter une demande de taxation de ses honoraires s’ils excédent le montant de la provision et s’il existe un désaccord en ce qui le concerne.

Disons qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord par voie judiciaire,

Fixons la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1000 euros TTT qui devra être réglée directement entre les mains du médiateur à concurrence de l’intégralité par l’employeur, soit

—  1000 euros TTC pour la S.A.S. BONNA SABLA

—  0 euros TTC pour Monsieur [B] [S]

directement entre les mains du médiateur, au plus tard le 21 juin 2025 inclus,

Disons que faute de consignation (ou de règlement) dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et de nul effet, sauf pour les parties à solliciter un relevé de caducité,

Amiens, le 21 Mai 2025

La Magistrate de la mise en état

Copie transmise le 21 Mai 2025