Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 13 décembre 2025, n° 25/06938

CA Paris
Confirmation 13 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance des diligences administratives
La cour a estimé que les autorités somaliennes avaient été saisies et relancées, et qu'aucune autre diligence ne pouvait être exigée de la préfecture.
Rejeté
Absence de perspectives raisonnables d'éloignement
La cour a jugé que l'invocation de la situation en Somalie relève de la compétence du juge administratif et qu'il est prématuré de conclure à l'absence de perspectives d'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 13 déc. 2025, n° 25/06938
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/06938
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE POLICE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06938 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNAI

Décision déférée : ordonnance rendue le 11 décembre 2025, à 10h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Apinajaa Thevaranjan, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [L] [Z]

né le 12 septembre 1998 à [Localité 1], de nationalité somalienne

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 12 décembre 2025 à 11h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 12 décembre 2025 à 11h44, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 11 décembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [L] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu’au 09 janvier 2026 ;

— Vu l’appel interjeté le 12 décembre 2025, à 10h36, par M. [L] [Z] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

En l’espèce, l’intéressé fait valoir à l’appui de sa déclaration d’appel que les diligences de l’administration consistant en une relance des autorités consulaires seraient insuffisantes et destinées, uniquement, à justifier son maintien en rétention; qu’il n’a commis aucune obstruction; qu’il n’existe pas de perspectives raisonnables d’éloignement; que la situation en Somalie s’oppose à tout éloignement en raison du risque pour sa vie.

Il ne conteste cependant pas utilement la motivation du juge qui rappelle les dispositions applicables à la deuxième prolongation (pour laquelle il suffit d’établir des perpectives d’éloignement), et ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence au regard de l’article L. 743-13 du code précité. Il convient d’ajouter que les autorités somaliennes ont été saisies dès le début de la rétention, relancées depuis, et qu’il ne peut être exigé aucune autre diligences de la préfecture qui ne dispose pas d’un pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.

Par ailleurs, l’invocation de la situation instable existant en Somalie et des risques pour sa sécurité en cas de retour relève de la compétence du seul juge administratif s’agissant d’une contestation de l’éloignement.

Enfin, il est prématuré d’affirmer à ce stade de la procédure et compte tenu du temps de rétention restant qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement sauf à préjuger.

En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 13 décembre 2025 à 09h25

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.