Non-lieu à statuer 18 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 18 sept. 2025, n° 23/19202 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/19202 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Paris, 23 octobre 2023, N° 2018027671 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S.U. SOCIÉTÉ C HOTEL c/ S.A.R.L. VIGILIA SECURITE, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 23/19202 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CITJG
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 30 Novembre 2023
Date de saisine : 14 Décembre 2023
Nature de l’affaire : Demande en réparation des préjudices résultant de la rupture brutale d’une relation commerciale établie
Décision attaquée : n° 2018027671 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 23 Octobre 2023
Appelante :
S.A.S.U. SOCIÉTÉ C HOTEL, enseigne HOTEL CRILLON, représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 – N° du dossier 23.0532
Intimée :
S.A.R.L. VIGILIA SECURITE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS – AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 – N° du dossier 234113
ORDONNANCE D’HOMOLOGATION
Nous, Nathalie RENARD, présidente de chambre,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu l’article 768 du code de procédure civile,
Vu le jugement prononcé le 23 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Paris,
Vu l’appel interjeté le 30 novembre 2023 par la SOCIÉTÉ C HOTEL, enseigne HOTEL CRILLON,
Vu le protocole d’accord signé par les parties le 24 juin 2025,
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Par conclusions signifiées par le rpva du 03 juillet 2025, 09 septembre 2025 et 10 septembre 2025, les parties demandent l’homologation de l’accord transactionnel conclu entre la société C HOTEL enseigne HOTEL CRILLON et la société VIGILIA SECURITE le 24 juin 2025 en présence de leurs avocats.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 384 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile énonce qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Les parties versant aux débats l’accord transactionnel, il y a lieu de faire droit à leur demande d’homologation de cet accord transactionnel et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour d’appel.
PAR CES MOTIFS
HOMOLOGUONS l’accord transactionnel conclu entre société C HOTEL enseigne HOTEL CRILLON et la société VIGILIA SECURITE ;
DISONS que cet accord sera annexé à la présente décision,
DISONS qu’il pourra nous en être référé dans les conditions de l’article 1566 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’extinction de l’instance pendante devant le Pôle 5 – Chambre 5 de la cour d’appel de Paris sous le numéro de RG 23/19202,
CONSTATONS le dessaisissement de la cour d’appel de Paris,
DISONS que chaque partie conservera à sa charge les frais et débours exposés jusqu’à l’établissement de la transaction.
Paris, le 18 septembre 2025
La greffière La présidente de chambre,
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