Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 26 avril 2025, n° 25/02289

TJ Meaux 25 avril 2025

CA Paris
Confirmation 26 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a estimé que l'appel était manifestement irrecevable, conformément à l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, permettant le rejet sans convocation préalable des parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 26 avr. 2025, n° 25/02289
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/02289
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 25 avril 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	3 mai 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DU VAL DE MARNE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 26 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02289 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLG63

Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2025, à 11h19, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. [F] [T]

né le 29 juin 1991 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise

RETENU au centre de rétention : [2]

Informé le 25 avril 2025 à 14h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL DE MARNE

Informé le 25 avril 2025 à 14h09, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 25 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [F] [T] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 3] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de trente jours à compter du 24 avril 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 25 avril 2025, à 12h06, par M. [F] [T] ;

— Vu les observations reçues le 25 avril 2025 à 15h01, par M. [F] [T] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

La présente procédure est introduite au visa de l’article L742-4 2° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (deuxième prolongation) qui n’impose pas la démonstration que les obstacles à l’exécution de la mesure d’éloignement soient surmontés à « brefs délais ». Il suffit que l’administration rapporte la preuve de diligences utiles réalisées en vue de l’éloignement de l’intéressé.

En l’espèce, les diligences sont établies dès lors que les autorités consulaires compétentes ont été saisies et régulièrement relancées, diligences suffisantes à ce stade de la procédure, l’administration ne pouvant se voir reprocher les délais de réponses des autorités consulaires sur lesquelles elle ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte. Enfin, la cour observe que, contrairement à ce qu’affirme M. [T], les autorités consulaires sénégalaises ont bien été saisies par courriel en date du 27 mars 2025, puis relancées le 22 avril, ces éléments figurant en procédure.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 26 avril 2025 à

LE GREFFIER, 11h32 LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.