COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 48C

Chambre civile 1-8

ARRET N°

DEFAUT

DU 02 MAI 2025

N° RG 24/04787 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WVLW

AFFAIRE :

[F] [M]

C/

Société

[8] …

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’ASNIERES-SUR-SEINE

N° Chambre :

N° Section : SUREND

N° RG : 11-24-0071

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Toutes les parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DEUX MAI DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [F] [M]

[Adresse 1]

[Localité 4]

APPELANT – comparant en personne

****************

Société [8]

Chez [7]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Société [6] [Localité 4] [Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

INTIMEES – non comparantes, non représentées

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue à l’audience publique du 14 Mars 2025, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Lorraine DIGOT, conseillère chargée de l’instruction de l’affaire et du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Isabelle CHESNOT, présidente,

Madame Lorraine DIGOT, conseillère,

Monsieur Hervé HENRION, conseiller,

Greffière, faisant fonction : Madame Virginie DE OLIVEIRA,

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 17 juillet 2023, M. [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine, ci-après la commission, d’une demande de traitement de sa situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 1er septembre 2023.

La commission lui a notifié, ainsi qu’à ses créanciers, sa décision du 24 novembre 2023 d’imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 36 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 4,22 % l’an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 538,47 euros.

Statuant sur le recours de M. [M], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 2 juillet 2024, a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— déclaré le recours recevable,

— fixé le passif admis à la procédure à la somme totale de 17 660,84 euros,

— fixé la capacité mensuelle de remboursement de M. [M] à la somme maximale de 538,47 euros, et rééchelonné le paiement des dettes sur une durée de 36 mois, au taux de 4,22% l’an, suivant le plan établi par la commission le 24 novembre 2023.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postée le 16 juillet 2024, M. [M] a interjeté appel de ce jugement, notifié par lettre recommandée dont l’avis de réception a été signé le 9 juillet 2024.

Toutes les parties ont été convoquées par le greffe de la cour à l’audience du 14 mars 2025, par lettres recommandées avec demandes d’avis de réception postées le 2 septembre 2024.

* * *

A l’audience devant la cour,

M. [M], qui comparaît en personne, demande de voir infirmer le jugement entrepris et imposer de nouvelles mesures compatibles avec ses facultés contributives qu’il évalue à la somme mensuelle maximale de 140 euros.

Il expose et fait valoir qu’il n’a pas d’emploi stable mais travaille en intérim, qu’il a actuellement une mission en qualité d’ouvrier du bâtiment qui a débuté en janvier 2025 et doit s’achever en juin 2025, qu’il est parfois au chômage durant trois à quatre mois de suite, qu’il vit seul en France mais a sept enfants dont cinq encore mineurs de deux épouses différentes établis au Sénégal, que ses enfants et ses épouses vivent tous chez sa mère, que tous dépendent de lui financièrement et qu’il leur envoie une somme de l’ordre de 1 000 euros par mois, qu’il est locataire, qu’il a réglé

partiellement une des créances de la société [8], qu’il produit les pièces justificatives de ses ressources et charges.

L’avis de réception de la lettre contenant la convocation destinée à la société [6] [Localité 4] [Adresse 2] a été retourné à la cour portant la mention 'pli avisé non réclamé'.

Aucun des autres intimés, régulièrement touchés par les courriers de convocation, ne comparaît ou n’est représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Compte tenu des limites de l’appel, il n’y a pas lieu de statuer sur les dispositions du jugement relatives à la recevabilité du recours qui conservent leur plein effet.

Sur l’état du passif

M. [M] demande l’actualisation de la créance de la SA [8] au motif que des paiements sont intervenus depuis l’arrêté du passif par la commission.

Une telle actualisation est possible à tous les stades de la procédure.

Conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il ressort d’un décompte de commissaire de justice que la créance de la SA [8] référencée 38198425225 a été partiellement réglée et doit donc être fixée à la somme de 15911,34 ' au 11 mars 2025.

En l’absence de contestation sur la validité et le montant des autres créances, le passif admis à la procédure sera donc arrêté à la somme totale de 17 153,69 '.

Le jugement sera par conséquent réformé quant au montant dudit passif.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Selon l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Il y a lieu de rappeler que pour faire application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder

la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.

La part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L. 731-2.

Le budget 'vie courante’ est déterminé selon trois modalités : le montant réel (sur la base de justificatifs) pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d’un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel, et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante (alimentation, habillement, chauffage, autres dépenses ménagères, assurances).

Le reste à vivre s’impose à la commission, comme au juge en cas de contestation, qui doit vérifier, même d’office, que le débiteur dispose de la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage au jour où il statue. Il est ainsi impossible pour le débiteur d’accepter un plan qui prévoit un montant des remboursements excédant la quotité disponible de ses ressources.

En l’espèce, il résulte des explications de M. [M], étayées par les pièces versées aux débats, qu’il dispose d’un salaire mensuel moyen de 2 389,41 ' (revenu fiscal net 2023/12) dont il convient de déduire les cotisations au titre de la CSG et la CRDS non déductibles fiscalement de sorte que le montant retenu par la cour sera de 2 317,73 '.

Il ressort du dernier avis d’impôt produit par l’appelant, établi en 2024 pour les revenus de l’année 2023, qu’il a trois enfants mineurs reconnus à sa charge, que Mme [H] [B] n’a aucune ressource, M. [M] produisant en outre aux débats l’acte de mariage avec Mme [H] [B].

M. [M] a indiqué à l’audience devant la cour que son épouse et ses enfants résident désormais au Sénégal et qu’il subvient à leurs besoins.

S’il y a lieu de les considérer comme personnes à charge, d’une part elles le seront selon les barèmes appliqués à tous et non le montant des contributions que M. [M] affirme verser tous les mois pour l’ensemble de la famille élargie, disproportionné au regard de ses revenus et charges, d’autre part, elles le seront selon un forfait minoré, comme ne résidant pas avec le débiteur.

Ainsi, la part des ressources mensuelles de M. [M] à affecter théoriquement à l’apurement de son passif, en application des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, serait de 472,78' par mois.

Toutefois, le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard à ses charges particulières.

Le montant des dépenses courantes de M. [M] doit ainsi être évalué, au vu des pièces justificatives produites et des éléments du dossier, de la façon suivante :

— loyer : 372,41 '

Les autres postes de charges forfaitisés selon le barème appliqué par la commission permettent de couvrir les dépenses réelles justifiées de la famille, au prix d’une gestion budgétaire rigoureuse, à savoir':

— forfait habitation : 121 '

— forfait alimentation, hygiène et habillement : 632 '

— forfait chauffage : 123 '

— supplément personnes à charge ne vivant pas au domicile : 461 '

Total: 1 709,41 '

La différence entre les ressources et les charges est donc de 608,32 ' (2317,73 – 1709,41).

Dans ces conditions, il convient de fixer la capacité mensuelle maximale de remboursement de M. [M] à la somme de 472,78 ' ce qui n’excède pas le montant de la quotité saisissable de ses ressources (472,78 '), ni la différence entre ses ressources mensuelles et le montant du revenu de solidarité active dont il pourrait disposer (1682,03 '), et laisse à sa disposition une somme de 1 844,95 ' qui lui permet de faire face aux dépenses de la vie courante et est supérieure au montant forfaitaire du revenu de solidarité active.

La contribution au paiement des dettes étant inférieure à celle fixée par le premier juge, il y a lieu d’infirmer le jugement sur ce montant et d’ordonner de nouvelles mesures de rééchelonnement du paiement des créances.

Pour en faciliter l’exécution et afin de ne pas aggraver l’endettement de M. [M], le taux des intérêts des créances inscrites au plan sera réduit à 0 %.

Le tableau des mesures imposées par la cour sera annexé au présent arrêt.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut,

Infirme le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine sauf en ce qu’il a déclaré le recours recevable ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Fixe après vérification et pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la SA [8] n° 38198425225 à la somme de 15 911,34 euros,

Confirme en intégralité les autres créances déclarées au plan d’apurement,

Arrête le passif admis à la procédure à la somme totale de 17 153,69 euros,

Fixe la capacité mensuelle de remboursement de M. [F] [M] à la somme maximale de 472,78 euros,

Dit que le nouveau plan de mesures imposées accordé à M. [F] [M] pour une durée de 37 mois sera annexé au présent arrêt,

Dit que le taux d’intérêt des créances rééchelonnées sera de 0% jusqu’à complet apurement,

Dit que les versements effectués au profit de l’un ou l’autre des créanciers depuis la fixation de l’état des créances par la commission de surendettement ou le prononcé du jugement déféré, qui n’ont pas déjà été pris en compte dans le présent arrêt, s’imputeront sur le solde restant dû en fin de plan pour les créances donnant lieu à effacement partiel ou sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces règlements en réduisant d’autant la durée de remboursement,

Dit que, sauf meilleur accord, la première mensualité sera payable au plus tard dans les deux mois suivant la notification du présent arrêt, et les suivantes tous les 10 du mois, étant entendu qu’il appartiendra à M. [F] [M] de prendre contact avec ses créanciers pour mettre en place des mesures de paiement conformes au présent plan au profit de chacun,

Rappelle que les dispositions du présent arrêt se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre M. [F] [M] et les créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par cet arrêt et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme,

Rappelle que les cessions des rémunérations et mesures d’exécution, sont suspendues pendant l’exécution du plan, et que les mesures d’exécution déjà engagées doivent être suspendues,

Dit qu’à défaut de paiement d’un seul acompte à son échéance et quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée infructueuse, M. [F] [M] sera déchu des délais accordés, l’intégralité des sommes restant dues aux créanciers concernés deviendra exigible et les intérêts et éventuellement les pénalités reprendront leur cours conformément au titre fondant la créance,

Rappelle que pendant l’exécution des mesures de redressement, M. [F] [M] ne doit pas contracter de nouvelles dettes, sous peine d’être déchu du bénéfice de la présente décision,

Rappelle qu’en cas de survenance d’un événement nouveau dans la situation personnelle et financière du débiteur, ce compris un retour significatif à meilleure fortune pendant la durée d’exécution des mesures il lui appartient de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en vue d’un réexamen de sa situation,

Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe à chacune des parties par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine.

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Isabelle CHESNOT, présidente, et par Madame Virginie DE OLIVEIRA, faisant fonction de greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière, faisant fonction, La présidente,