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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 18 sept. 2025, n° 25/02056 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/02056 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, 26 novembre 2024, N° 2024F00306 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société OGER INTERNATIONAL, S.A. OGER INTERNATIONAL redressement judiciaire depuis un jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny du 14 mars 2024 c/ Société SALLOUM & PARTNERS LLC |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 25/02056 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXMU
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 17 Janvier 2025
Date de saisine : 04 Février 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024F00306 rendue par le Tribunal de Commerce de BOBIGNY le 26 Novembre 2024
Appelantes :
S.A. OGER INTERNATIONAL redressement judiciaire depuis un jugement du Tribunal de Commerce de Bobigny du 14 mars 2024 – BODACC n° A 20240059 (annonce 2843), représentée par Me Nicolas PUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0191
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS ès-qualité deMandataire judiciaire de la SA OGER INTERNATIONAL, représentée par Me Nicolas PUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0191
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIE ès-qualité d’Administrateur judiciairede la SA OGER INTERNATIONAL,, représentée par Me Nicolas PUTMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0191
Intimée :
Société SALLOUM & PARTNERS LLC
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations adressée à la société OGER INTERNATIONAL, la S.E.L.A.S. MJS PARTNERS et la S.E.L.A.S. BL & ASSOCIE , appelantes, le 24 juin 2025 sur la caducité de la déclaration d’appel du 17 janvier 2025, faute pour les appelantes d’avoir signifiées la déclaration d’appel dans le délai d’un mois de sa déclaration d’appel ;
Vu l’absence d’observations de la société OGER INTERNATIONAL, la S.E.L.A.S. MJS PARTNERS et la S.E.L.A.S. BL & ASSOCIE ;
Vu l’absence de constitution d’avocat de la SALLOUM & PARTNERS LLC dans la présente instance ;
Sur ce,
L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
Il y a lieu de constater que les appelantes, la société OGER INTERNATIONAL, la S.E.L.A.S. MJS PARTNERS et la S.E.L.A.S. BL & ASSOCIE n’ont déposé aucune signification de la déclaration d’appel dans le délai d’un mois de sa déclaration d’appel du 17 janvier 2025, ce qui entraîne la caducité de celle-ci.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,
CONSTATONS la caducité de la déclaration d’appel de la société OGER INTERNATIONAL, la S.E.L.A.S. MJS PARTNERS et la S.E.L.A.S. BL & ASSOCIE.
Paris, le 18 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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