Désistement 20 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 7, 20 oct. 2025, n° 23/04152 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 23/04152 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Melun, 15 mai 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 7
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 20 OCTOBRE 2025
(n° 790 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 23/04152 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2E5
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 25 juin 2023
Date de saisine : 30 juin 2023
Décision attaquée : n° rendue par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Melun le 15 mai 2023
APPELANTE
S.A.S.U. TRADITIONS GOURMANDES
N° SIRET : B 7 88 837 011
[Adresse 1]
[Localité 4],
Représentée par Me Isabelle Benazeth-Gregoire, avocat au barreau de Melun, toque : M79
INTIMÉ
Monsieur [D] [L]
[Adresse 2]
[Localité 3],
Représenté par Me Thibaud Delaunois, avocat au barreau de Paris, toque : A0601
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 25 juin 2023, la S.A.S.U. Traditions Gourmandes a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de Melun le 15 mai 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 août 2025, régularisées le 29 août 2025, la S.A.S.U. Traditions Gourmandes a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01 septembre 2025, M. [D] [L], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— DÉCLARE parfait le désistement de la S.A.S.U. Traditions Gourmandes de son appel principal,
— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,
— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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