Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 13, 17 juin 2025, n° 25/05193 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/05193 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne, 7 septembre 2016, N° 15/01039 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 13
N° RG 25/05193 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLAX6
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Mars 2025
Date de saisine : 25 Mars 2025
Nature de l’affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Décision attaquée : n° 15/01039 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE le 07 Septembre 2016
Appelant :
Monsieur [B] [U], représenté par Me Hector MANCHEGO MUNOZ, avocat au barreau de PARIS, toque : B0208 – N° du dossier 23/03811
Intimée :
S.C.E.A. [Adresse 1]
ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE DE LA DECLARATION D’APPEL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, conseiller de la mise en état,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 7 septembre 2016 par le tribunal de grande instance de Chalons en Champagne,
Vu l’appel formé le 7 mars 2025 par M. [Y] [U],
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe en date du 7 mai 2025 accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations,
Vu l’absence d’observations de l’appelant,
Vu l’absence de constitution de la Scea [2], intimée,
Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,
SUR CE,
En vertu des dispositions de l’article 902 du code de procédure civile, lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l’avocat de l’appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d’appel et à peine de caducité de la déclaration d’appel relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.
L’intimée n’a pas constitué avocat et le greffier de la cour a adressé à Me [H] [X], le 7 mai 2025, un avis d’avoir à signifier sa déclaration d’appel conformément aux dispositions précitées, ce qu’il n’a pas fait dans le délai légal, ayant simplement indiqué à la cour souhaitant la radiation de l’affaire, procédant à la régularisation de sa déclaration d’appel devant la cour d’appel de Reims.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Déclare caduque la déclaration d’appel de M. [Y] [U],
Condamne M. [Y] [U] aux dépens d’appel.
PARIS, le 17 Juin 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Midi-pyrénées ·
- Pôle emploi ·
- Languedoc-roussillon ·
- Région ·
- Accord collectif ·
- Organisation syndicale ·
- Établissement ·
- Prime ·
- Fusions ·
- Protocole d'accord
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Lotissement ·
- Piscine ·
- Cahier des charges ·
- Construction ·
- Limites ·
- Habitation ·
- Arbre ·
- Propriété ·
- Plantation ·
- Villa
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Partage ·
- Notaire ·
- Séquestre ·
- Demande ·
- Bâtonnier ·
- Indivision ·
- Avance ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Amiante ·
- Four ·
- Marin ·
- Faute inexcusable ·
- Sécurité sociale ·
- Souffrance ·
- Consorts ·
- Maladie professionnelle ·
- Préjudice ·
- Préjudice d'agrement
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Emploi ·
- Accès ·
- Restriction ·
- Incapacité ·
- Handicapé ·
- Personnes ·
- Adulte ·
- Action sociale ·
- Santé ·
- Autonomie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Certification ·
- Entreprise ·
- Absence prolongee ·
- Discrimination ·
- Licenciement nul ·
- Poste ·
- Attestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente ·
- Contrats ·
- Tableau ·
- Oeuvre ·
- Vente ·
- Hôtel ·
- Catalogue ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Musée ·
- Peinture ·
- Certificat
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Engagement de caution ·
- Banque ·
- Déchéance ·
- Soda ·
- Caution solidaire ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Crédit ·
- Information ·
- Sociétés
- Saisie ·
- Droits d'associés ·
- Dénonciation ·
- Valeurs mobilières ·
- Huissier ·
- Contestation ·
- Délai ·
- Instrumentaire ·
- Caducité ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Prime ·
- Chef d'équipe ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Versement ·
- Liquidateur ·
- Agent de maîtrise ·
- Réserve ·
- Sociétés ·
- Travail
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Remise en état ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Pièces ·
- Loyer ·
- Demande ·
- Procès-verbal ·
- Chaudière
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Ressources humaines ·
- Absence prolongee ·
- Entreprise ·
- Recrutement ·
- Indemnité ·
- Travail ·
- Licenciée ·
- Maladie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.