Irrecevabilité 2 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 9, 10 déc. 2025, n° 25/00821 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/00821 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2025, N° 25/5069 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 9
N° RG 25/00821 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CML4E
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 07 Mars 2025
Date de saisine : 24 Mars 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Sur requête en rectification d’erreur matérielle à l’encontre d’une ordonnance d’incident du pôle 5 chambre 9 de la Cour d’appel de PARIS rendu le 2 juillet 2025 (RG n°25/5069)
Demanderesse à la requête en rectification d’erreur matérielle :
Madame [I] [Z], représentée par Me Fabienne VAN DER VLEUGEL de la SELARL VDV AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX,
Defendeurs à la requête en rectification d’erreur matérielle :
Monsieur [M] [G], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480,
Madame [B] [G], représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480,
S.C.I. [Z] représentée par la SELARL [C]-[L], prise en la personne de Maître [E] [L], en qualité d’administrateur judiciaire avec mission de représentation de la SCI [Z], nommée à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de Meaux en date du 25.02.2025, représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094,
S.E.L.A.R.L. [C]-[L], prise en la personne de Maître [C], en qualité d’administrateur judiciaire de la SCI [Z] (RCS MEAUX 539 713 339), nommée à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de Meaux en date du 25/02/2025, représentée par Me Carole BOUMAIZA de la SCP GOMME et BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, toque : J094,
RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
ORDONNANCE D’INCIDENT
(n° / 2025, 2 pages)
Nous, Raoul CARBONARO, président de chambre,
Assistée de Yvonne TRINCA, greffière,
OBJET DU LITIGE
Par requête en date du 26 novembre 2025, Mme [I] [Z] a sollicité la rectification d’erreurs matérielles contenues dans l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 2 juillet 2025 sous la référence de RG n° 25/05069, consistant en une mention erronée du nom de son avocat et de l’avocat de la SCI [Z].
M. [M] [G], Mme [H] [G], la SCI [Z], représentée par la SELARL [C] – [L], prise en la personne de Me [E] [L], en qualité d’administrateur judiciaire de la SCI [Z] et la SELARL [C] – [L] en la personne de Me [K] [C], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SCI [Z] n’ont fait valoir aucune observation.
DISCUSSION
Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle, ou, à défaut, ce que la raison commande.
Il résulte des mentions de l’ordonnance que Mme [I] [Z] est représentée par Me Carole Boumaiza de la SCP Gomme et Boumaiza, avocat au barreau de Paris, toque : J094 et que la SCI [Z], représentée par la SELARL [C] – [L], prise en la personne de Me [E] [L], en qualité d’administrateur judiciaire de la SCI [Z] est représentée par Me Fabienne Van Der Vleugel de la SELARL VDV Avocatis, avocat au barreau de Meaux.
Or, il résulte de l’acte de constitution d’avocat du 13 mai 2025 que Mme [Z] est représentée par VDV Avocats prise en la personne de Me [Y] [A].
En outre, le 9 mai 2025, Me [N] [T], avocate membre de la SCP Gomme et [T], s’est constituée pour la SELARL [C] – [L] en la personne de Me [K] [C], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SCI [Z] et le 21 mai 2025 pour la SCI [Z], représentée par la SELARL [C] – [L], prise en la personne de Me [E] [L], en qualité d’administrateur judiciaire de la SCI [Z].
L’ordonnance contient des mentions qui doivent être rectifiées.
PAR CES MOTIFS
Rectifions les erreurs matérielles contenues dans l’ordonnance du conseiller de la mise en état du 2 juillet 2025 sous la référence de RG n° 25/05069,
Disons qu’il convient de lire dans l’en-tête de l’ordonnance du 2 juillet 2025 sous la référence de RG n° 25/05069:
« Mme [I] [Z] représentée par Me Fabienne van der Vleugel, de la SELARL VDV Avocats, avocat au barreau de Meaux ;
La SELARL [C] – [L] en la personne de Me [K] [C], en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SCI [Z] représentée par Me Carole Boumaiza, de la SCP Gomme et Boumaiza, avocat au barreau de Paris, toque J094.
Ordonnons la mention de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée,
Mettons les dépens à la charge de l’Etat.
Paris, le 10 décembre 2025
Le greffier Le président de chambre
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Résiliation judiciaire ·
- Congé sans solde ·
- Salarié ·
- Rappel de salaire ·
- Résiliation ·
- Solde ·
- Cdd ·
- Cdi
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Graine ·
- Livraison ·
- Lot ·
- Créance ·
- Liquidation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Liquidateur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement nul ·
- Salariée ·
- Titre ·
- Rupture ·
- Établissement ·
- Salarié
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Radiation ·
- Référé ·
- Rôle ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Impossibilite d 'executer ·
- Ordonnance ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Salaire
- Relations avec les personnes publiques ·
- Cabinet ·
- Ordre des avocats ·
- Dérogatoire ·
- Droit des sociétés ·
- Union européenne ·
- Juriste ·
- Certificat d'aptitude ·
- Diplôme ·
- Activité ·
- Conseil
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Appel ·
- Comparution ·
- Lettre recommandee ·
- Maladie professionnelle ·
- Avis ·
- Caractère ·
- Audience ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Habitat ·
- Aide juridictionnelle ·
- Incident ·
- Astreinte ·
- Brie ·
- Demande de radiation ·
- Ordonnance ·
- Procédure civile ·
- Appel ·
- Exécution
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Réfrigération ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Test ·
- Machine ·
- Magasin ·
- Technicien ·
- Installation ·
- Demande
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Contrat de vente ·
- Action ·
- Nullité ·
- Dol ·
- Sociétés ·
- Bon de commande ·
- Querellé ·
- Mandataire ad hoc ·
- Crédit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Alba ·
- Appel ·
- Résidence ·
- Procédure civile ·
- Annulation
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Régularisation ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Charges ·
- Adresses
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Transaction ·
- Incidence professionnelle ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Adresses ·
- L'etat ·
- Logement de fonction ·
- Gendarmerie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.