Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 juillet 2025, n° 25/03983

TJ Meaux 19 juillet 2025

CA Paris
Confirmation 23 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de motivation de l'appel
La cour a estimé que l'appel était dénué de motivation, les éléments fournis ne permettant pas de justifier la levée de la rétention.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 23 juil. 2025, n° 25/03983
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/03983
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 19 juillet 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	31 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/03983 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVZU

Décision déférée : ordonnance rendue le 19 juillet 2025, à 19h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Maria-Pia Monet Duvillier, conseillère à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT

M. [U] [O]

né le 10 juin 1986 à [Localité 2], de nationalité tunisienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2

Informé le 22 juillet 2025 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ

LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS

Informé le 22 juillet 2025 à 15h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 19 juillet 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen soutenu in limine litis, déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [U] [O] au centre de rétention administrative [1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 18 juillet 2025 ;

— Vu l’appel interjeté le 21 juillet 2025, à 19h11, par M. [U] [O] ;

— Vu les observations reçues le 22 juillet 2025 à 15h48, par M. [U] [O] ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose':

«'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables.

Lorsqu’il est saisi d’un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, il peut également rejeter la déclaration d’appel sans avoir préalablement convoqué les parties s’il apparaît qu’aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.'»

En l’espèce, l’appel est dénué de motivation au visa de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que les mentions d’appel « sur l’absence d’information relative à ma rétention au tribunal administratif », ne constitue pas une motivation d’appel, au sens de l’article précité, faute de caractériser par les éléments de l’espèce dûment circonstanciés des irrégularités entachant la décision querellée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 23 juillet 2025 à 11h13

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.