Désistement 25 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 5 ch. 5, 25 sept. 2025, n° 25/07702 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/07702 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | ARTHEAU, S.A.R.L. ARTHEAU AVIATION agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Me, ARTHEAU AVIATION c/ société HBI INTERNATIONAL FREIGHT FORWARDING ( SHANGAI ) CO LTD, ses représentants légaux en exercice, Société HBI INTERNATIONAL FREIGHT FORWARDING ( SHANGAI ) CO LTD |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 5
N° RG 25/07702 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLIJI
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Avril 2025
Date de saisine : 05 Mai 2025
Nature de l’affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat
Décision attaquée : n° J202500020 rendue par le Tribunal des activités économiques de Paris le 10 Avril 2025
Appelante :
S.A.R.L. ARTHEAU AVIATION agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20250192
Intimée :
Société HBI INTERNATIONAL FREIGHT FORWARDING (SHANGAI) CO LTD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d’appel de la société ARTHEAU AVIATION du 18 avril 2025 à l’encontre du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Paris du 10 Avril 2025 ;
Vu les conclusions de désistement d’appel de la société ARTHEAU AVIATION signifiées par le RPVA du 05 août 2025 ;
Vu l’absence de constitution de la société HBI INTERNATIONAL FREIGHT FORWARDING (SHANGAI) CO LTD dans la présente instance ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d’appel de la société ARTHEAU AVIATION ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que sauf accord contraire, chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 25 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes relatives à un bail rural ·
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Tribunaux paritaires ·
- Appel ·
- Incident ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Donner acte ·
- Honoraires
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Représentation ·
- Étranger ·
- Uruguay ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Interdiction de séjour ·
- Public
- Maître d'oeuvre ·
- Ouvrage ·
- Assureur ·
- Menuiserie ·
- Aluminium ·
- Coûts ·
- Expert judiciaire ·
- Architecte ·
- In solidum ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Quotidien ·
- Associations ·
- Temps partiel ·
- Horaire ·
- Salarié ·
- Délai de prévenance ·
- Rappel de salaire ·
- Contrats ·
- Contrat de travail ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Travail ·
- Contrats ·
- Indemnité ·
- Avis ·
- Demande ·
- Document ·
- Réparation du préjudice ·
- Rente
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Indemnité ·
- Limites ·
- Chômage ·
- Contrats ·
- Omission de statuer ·
- Financement ·
- Remboursement ·
- Adresses ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Partage ·
- Donations ·
- Assignation ·
- Indivision successorale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jonction ·
- Intérêt à agir ·
- Enfant ·
- Lettre ·
- Biens
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Clause de non-concurrence ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Mutuelle ·
- Employeur ·
- Demande ·
- Dommages-intérêts ·
- Courrier ·
- Salarié ·
- Obligation de non-concurrence
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Décision d’éloignement ·
- Étranger ·
- Algérie ·
- Magistrat ·
- Administration ·
- Contrôle ·
- Courriel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Critique ·
- Éloignement ·
- Appel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Pourvoi
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Formalisme ·
- Accès ·
- Procédure ·
- Notification ·
- Appel ·
- Avis
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Décision d’éloignement ·
- Territoire français ·
- État ·
- Asile ·
- Prolongation ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Identité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.