Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 1 ch. 10, 11 déc. 2025, n° 25/13906 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/13906 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Créteil, JEX, 13 juin 2025, N° 25/03106 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 1 – Chambre 10
N° RG 25/13906 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CL2KE
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 03 Août 2025
Date de saisine : 22 Août 2025
Nature de l’affaire : Demande aux fins de suspension des mesures d’expulsion du logement du débiteur
Décision attaquée : n° 25/03106 rendue par le Juge de l’exécution de creteil le 13 Juin 2025
Appelants :
Monsieur [E] [O], représenté par Me Pierre LADOUCEUR-BONNEFEMME de la SELARL AVOCATS PARTNERS LBL, avocat au barreau de PARIS, toque : PC18
Madame [Z] [N] épouse [O], représentée par Me Pierre LADOUCEUR-BONNEFEMME de la SELARL AVOCATS PARTNERS LBL, avocat au barreau de PARIS, toque : PC18
Intimée :
Madame [W] [U], représentée par Me Anne-sylvie SAURIN-THELEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 27
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Cyril CARDINI, conseiller délégué,
Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l’article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l’avis de fixation à bref délai délivré le 24 Septembre 2025,
Vu la demande d’observations adressée aux parties, le 01 Décembre 2025
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que les appelants n’ont pas remis leur conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 11 Décembre 2025
Le greffier Le conseiller délégué
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Attestation ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Retard ·
- Exécution ·
- Intervention ·
- Sous astreinte ·
- Référé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Maladie professionnelle ·
- Tableau ·
- Comités ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance ·
- Liste ·
- Casque ·
- Médecin du travail ·
- Téléphone
- Relations du travail et protection sociale ·
- Négociation collective ·
- Thé ·
- Sentence ·
- Exequatur ·
- Inde ·
- Arbitrage ·
- Intervention ·
- Actionnaire ·
- Sociétés ·
- Holding ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Travail ·
- Titre ·
- Avertissement ·
- Congés payés ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Repos compensateur ·
- Indemnité ·
- Salarié ·
- Salaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Contrat de travail ·
- Homme ·
- Lien de subordination ·
- Liquidateur ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Conseil ·
- Qualités ·
- Technique
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Turquie ·
- Risque ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Handicap
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salariée ·
- Magasin ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Rappel de salaire ·
- Contrat de travail ·
- Rupture conventionnelle ·
- Contrats ·
- Heures supplémentaires ·
- Titre
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Épouse ·
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Déclaration ·
- Irrecevabilité ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Copie
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Consorts ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d'éviction ·
- Sociétés ·
- Résiliation du bail ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Indexation ·
- Indemnité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Demande tendant à la communication des documents sociaux ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Communiqué de presse ·
- Transport ·
- Camion ·
- Sociétés ·
- Commission européenne ·
- Ententes ·
- Pratiques anticoncurrentielles ·
- Résumé ·
- Action ·
- Secret des affaires
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Cosmétique ·
- Demande de radiation ·
- Exécution provisoire ·
- Condamnation ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Création ·
- Compte courant
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Locataire ·
- Service ·
- Harcèlement moral ·
- Médecin du travail ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Obligation de reclassement ·
- Entreprise ·
- Emploi
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.