Désistement 6 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 1 a, 6 juin 2025, n° 24/07695 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 24/07695 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 21 octobre 2024, N° 23/01023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SARL Tutti, SAS Bling |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 06 JUIN 2025
(n° 469 /2025, 2 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 24/07695 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKQUQ
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 04 décembre 2024
Date de saisine : 26 décembre 2024
Décision attaquée : n° 23/01023 rendue par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Créteil le 21 octobre 2024
APPELANTE
Madame [U] [V] épouse [I]
Représentée par Me Philippe ROZEC, avocat au barreau de Paris, toque : R045
INTIMÉES
SARL Tutti
N° SIRET : 405 244 443
Représentée par Me Sophie COHEN, avocat au barreau de Paris, toque : C0016
SAS Bling
N° SIRET : 839 581 626
Représentée par Me Sophie COHEN, avocat au barreau de Paris, toque : C0016
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier présente lors du prononcé au greffe et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d’appel en date du 04 décembre 2024, Mme [U] [V] épouse [I] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Créteil le 21 octobre 2024.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 04 mars 2025, Mme [U] [V] épouse [I] a déclaré se désister de son appel.
La S.A.R.L Tutti et la S.A.S Bling ont constitué avocat mais n’ont pas conclu au fond.
SUR CE,
En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l’article 403 de ce même code, le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement.
L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, en l’absence de toutes réserves émises par Mme [U] [V] épouse [I] et de tout appel incident ou demande incidente émis par les intimées, il convient de constater le désistement de
Mme [U] [V] épouse [I] de son appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
— CONSTATE le désistement de Mme [U] [V] épouse [I] de son appel,
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d’appel ;
— Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La Présidente
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