Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 9, 15 septembre 2025, n° 23/07605

CPH Paris 4 octobre 2023

CA Paris
Désistement 15 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait et que l'intimé avait accepté ce désistement sans réserve, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 6 ch. 9, 15 sept. 2025, n° 23/07605
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/07605
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Paris, 4 octobre 2023, N° f21/10235
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey HINOUXMagali ALIAS
Parties :	S.A. TRACTEBEL ENGINEERING à conseil d'administration

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 9

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 15 SEPTEMBRE 2025

(n°650 /2025, 2 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 23/07605 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRYI

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 01 décembre 2023

Date de saisine : 06 décembre 2023

Décision attaquée : n° f21/10235 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 04 octobre 2023

APPELANT

Monsieur [B] [U]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par M^e Magali Alias, avocat au barreau de Paris, toque : B1174

INTIMÉE

S.A. TRACTEBEL ENGINEERING à conseil d’administration, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

N° SIRET : 309 103 877 00051

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par M^e Audrey Hinoux, avocat au barreau de Paris, toque : C2477

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d’appel en date du 01 décembre 2023, M. [B] [U] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS le 04 octobre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juin 2025, M. [B] [U] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 juin 2025, la SA Tractebel Engineering, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, l’intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé. Celui-ci accepte expressément le désistement. Son refus d’acceptation du désistement ne se fonde sur aucun motif légitime.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l’appel et en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

— DÉCLARE parfait le désistement de M. [B] [U] de son appel principal,

— CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance en appel et le dessaisissement de la cour d’appel,

Conformément à l’accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.

Le greffier La magistrate en charge de la mise en état