Irrecevabilité 28 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 4, 28 oct. 2025, n° 25/16068 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/16068 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 6 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 4
N° RG 25/16068 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMAXH
Nature de l’acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 23 Juillet 2025
Date de saisine : 03 Octobre 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 24/01306 rendue par le Juge des contentieux de la protection d’EVRY le 28 Mars 2025
Appelante :
Madame [N] [K] [S] [Y]
Intimés :
Madame [O] [Y]
Monsieur [Z] [D]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ DE LA DÉCLARATION D’APPEL
(Article 901 et 930-1 du code de procédure civile)
Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile;
Vu la déclaration d’appel enregistrée à la cour d’appel le 23 Juillet 2025, sous le numéro RG 25/16068 ,
Considérant que l’appelante a formé appel par lettre recommandée ;
Que la déclaration d’appel qui n’est pas transmise par la voie électronique est irrecevable;
Qu’il n’est pas invoqué d’une cause étrangère ayant pour avocat plaidant empêché le recours à la communication électronique ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons irrecevable la déclaration d’appel numéro RG 25/16068 – N° Portalis : 35L7-V-B7J-CMAXH
Condamnons l’ appelante aux dépens.
Paris, le 28 Octobre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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